même marché pertinent et, partant, étaient directement concurrentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-3 du code de commerce ; 7°/ que l'activité concurrentielle

subordonnée à la condition qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; que cette condition ne requiert pas la mention dans le contrat de travail des risques concurrentiels

de partie civile de la SA Comptoir général des matériaux contre Quemener, du chef d'un voyage en Turquie offert par la société Gail en récompense d'une commande d'un gros stock de carrelages, non concurrentiel

X..., pour estimer que celui-ci avait effectué des prestations concurrentielles au profit des sociétés DM Ateliers et Profinox, de n'avoir produit aucune attestation de son expert-comptable certifiant

Appartement à louer est fondée à se prévaloir de la création d'une valeur économique, née de son savoir-faire ainsi que des efforts humains et financiers qu'elle a déployés, lui procurant un avantage concurrentiel

relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion

relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar

par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

France n'eût pas démontré avoir, postérieurement à la signature de la transaction du 28 septembre 1990, subi un quelconque préjudice du fait des actes concurrentiels de la société Kristalyne (violation

sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, elle soutenait qu'elle était en droit de bénéficier de la réduction « Fillon » en raison du « caractère concurrentiel

SHIF), en qualité de chef gérant, puis devenu inspecteur responsable de gestion, a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 avril 1990 ; qu'il lui était reproché des agissements déloyaux et concurrentiels

son employeur ne constitue, de la part d'un salarié, un acte de concurrence de nature à engager sa responsabilité que dans l'hypothèse où la société nouvellement créée a développé une activité concurrentielle

D..., directeur de cette agence a créé au mois de février 1993 à Belfort la société Aditec dont l'objet social était "au moins pour partie concurrentiel à celui" de la société OGF ; qu'il donnera sa démission

alors « que la pratique d'une vente liée requiert, pour être constitutive d'un abus de position dominante, de démontrer qu'elle a provoqué ou était susceptible de provoquer un effet d'éviction concurrentielle

la cour d'appel a également retenu que la contrepartie à cette remise, consistant en "le maintien du flux d'affaires entre les parties", devait être appréciée au regard du "contexte de tension concurrentielle

qu'en revanche, la dérogation n'a pas lieu de s'appliquer dès que l'on se trouve dans le cadre de transports de déchets effectués pour des sociétés privées, à des fins commerciales, dans un secteur concurrentiel

Faisant grief à ces sociétés d'exercer leur activité sur la voie publique sans autorisation et de manière illicite et de bénéficier ainsi d'avantages concurrentiels à son détriment, la société Viacab les

de pièces et équipements mécaniques présentant des caractéristiques techniques différenciées répondant à des demandes spécifiques émanant de clients différents, et ce, dans le cadre d'un marché concurrentiel