Par un jugement du 7 décembre 1998, le tribunal reconnut le requérant coupable de tentative de viol et vol à main armée, appliqua les dispositions régissant le concours d’infractions et prononça une peine

Cour pénale motiva de manière détaillée les éléments retenus pour la fixation de la peine, retenant ainsi la situation personnelle des requérants, leurs antécédents judiciaires, leurs mobiles et le concours

de facilitation de la sortie du territoire d’un ressortissant étranger en l’absence de soumission de ce dernier au contrôle prévu, par une personne agissant dans l’exercice de sa profession et en concours

Il conclut que la requérante avait subi une agression physique ayant eu lieu 48 heures auparavant ( agresiune fizică veche de 48 de ore ). 3 .

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail de nuit, les a condamnés, chacun, à 115 amendes

  » Article 19 Concours d’infractions administratives «   1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, l’administratrice générale de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

des parties, que l’arrêt contesté n’était pas suffisamment motivé, que la cour d’appel n’avait pas examiné ses demandes visant à une réduction de la peine, que les dispositions légales régissant le concours

En deuxième lieu, la décision attaquée du 14 septembre 2021 précise, pour chaque infraction qu'elle mentionne, les références des textes sur lesquels le préfet s'est fondé pour qualifier l'infraction et

Il expliqua qu’en l’occurrence il s’agissait d’un acte matériel unique, qui avait produit un préjudice global unique, et non d’un concours d’infractions.

le tribunal reconnut le requérant coupable de détention illégale de munitions et d'armes à feu, de contrainte sur la personne d'autrui et de vol à main armée, appliqua les dispositions relatives au concours

avril 1986 était en réalité purement et simplement un faux et en concluant que l'agent général n'était pas l'auteur de ce courrier et que si la signature était bien la sienne, le texte en avait été conçu

Par un jugement du 15 janvier 2003, le tribunal régional de Varna confirma le constat de culpabilité du requérant, aggrava les peines prononcées, appliqua les dispositions relatives au concours d’infractions

Selon les règles sur le concours d’infractions d’insulte et de diffamation, le tribunal condamna le requérant à une amende pénale de 20 millions ROL tout en confirmant par ailleurs sa condamnation au paiement

Telegraf, dont le rédacteur en chef était le second requérant, un article intitulé « L’ex vice-maire Dan Miron [ci-après D.M.] et l’actuelle juge Revi Moga [ci-après R.M.] ont réalisé par le biais d’un concours

On lui reprochait notamment d’avoir touché des pots-de-vin versés par les victimes d’infractions pour qu’il engage des poursuites pénales contre les responsables de ces infractions. 9.

Il appliqua les dispositions relatives au concours d'infractions et infligea à l'intéressé une peine de huit ans d'emprisonnement, assortie d'une amende.

Le NCP apporta, parmi beaucoup d’autres, des modifications quant aux peines maximales prévues pour certaines infractions, quant à la sanction appliquée en cas de concours d’infractions et modifia le délai

Il s’agirait là d’un concours d’infractions appelant une peine globale qui serait définie, conformément au code pénal, selon la disposition relative à l’infraction passible de la peine la plus lourde,