des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Catherine X... coupable

de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guelis coupable

du contribuable plutôt qu'au cabinet de l'expert-comptable, et à considérer que M.

Z... et relative à la succession de leur mère, le prévenu, ancien comptable du plaignant et de son père, avait communiqué au juge des documents dans lesquels il divulguait tous les renseignements comptables

la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Réjane X..., épouse A..., inculpée d'abus de confiance et de faux en écritures comptables

pris de la violation des articles 321-1 et 321-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Y... coupable

sous le contrôle d'un expert-comptable qui était également celui de l'acquéreur et employait l'épouse de ce dernier. 7.

4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

par Copie Montmartre et que ces fiches de paye ont été utilisées par Alain I... pour être jointes à des dossiers de demandes de prêts accessoires à l'achat de véhicules ultérieurement revendus au comptant

B..., expert-comptable, avait déclaré à la police qu'au départ, les époux X... s'occupaient de tout, et par la suite, M.

du Code pénal, L.227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable

cassation, pris de la violation de l'article 197 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

A..., expert-comptable à l'époque de la société, rappelle que Philippe B..., expert-comptable de l'acheteur, écrivait le 2 novembre 1995 au conseil de la société Socatel en confirmant que l'information

du délit de fraude fiscale et du délit d'omission d'écriture comptable ; "aux motifs que, conformément à l'avis rendu le 28 mai 1998 par la Commission des infractions fiscales qu'il avait saisie le

; qu'en l'espèce, l'employeur avait chargé Rémy Bloch d'établir le décompte de ses commissions ; qu'à cet effet, il a pris des photocopies de certains documents auxquels il avait accès, de nature comptable

M., [M] a été poursuivi du chef d'abus de confiance devant le tribunal correctionnel qui, requalifiant les faits, l'a déclaré coupable d'escroquerie. 4.

d'abus de confiance et a déclaré Jean-Claude X... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que Danièle X... et Jeanne Y... ont profité de leur travail salarié à la BNP pour mouvementer

répondu au chef péremptoire des conclusions de Mme Y... qui avait fait valoir que la juridiction pénale ne pouvait fonder la déclaration de culpabilité sur ls constatations de fait d'une expertise comptable