qu'est constitutif de banqueroute, le fait de s'abstenir de tenir toute comptabilité ; que la comptabilité devant être établie annuellement, il en résulte nécessairement que le fait de s'abstenir de toute

[O] le grief de tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière, ce qui a abouti à des redressements fiscaux comportant majorations et amendes qui ont accru l'insuffisance d'actif. M.

dispose d'un droit de communication en vertu des articles L. 114-19 et suivants du Code de la sécurité sociale et pouvait donc interroger le fournisseur s'il estimait que les éléments relevés en comptabilité

, les juges retiennent qu'après avoir prétendu que sa comptabilité avait été détruite dans un incendie, ou lui avait été volée sans effraction, il n'a produit à l'audience, en ce qui concerne les années

ou encore du dossier officiel (cote D 72, D 73, D 74) que, après avoir repris en main la comptabilité de l'entreprise depuis le 31 octobre 1982, les prévenus avaient apporté leur concours aux dirigeants

l'impôt sur le revenu et à la TVA et d'avoir sciemment omis de passer ou faire passer des écritures ou passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents tenant lieu de comptabilité

de cette insuffisance.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux ou dépendances ; "aux motifs que, lors des opérations de vérification de comptabilité

des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se contentant de relever que l'administration fiscale avait établi que la comptabilité de la société était irrégulière en la forme du fait notamment de la comptabilisation

Y..., la société Fiduciaire d'expertise comptable Rhône Alpes (FECRA) qui tenait la comptabilité de la société TIA, M.

son appel, la société Parking Mazarine, partie civile, expose principalement que Sylvain X... avait institué un système d'abonnés temporaires, inconnu de la direction, alors qu'il n'existait en comptabilité

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1991, qui a relaxé Jean-Jacques X... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité

dans la plainte entre les recettes "cave américaine" et celles des caisses enregistreuses, ainsi qu'un état comptable des marchandises vendues et non facturées n'ont jamais été produits, que la comptabilité

dans les comptes de référence, diminution ou insuffisance d'actif.

ou mal imputés, ou comptabilisés deux fois, des situations de travaux non dressées, des sinistres non déclarés [et par conséquent, non provisionnés] » et considéré que « ces manquements importants et

irrégularité aurait eu une incidence sur le montant de l'insuffisance d'actif.

gestion pertinentes de sorte que l'absence fautive de tenue d'une comptabilité conforme aux règles légales au cours de l'année 2014 a contribué à l'insuffisance d'actif.

X..., notaire poursuivi disciplinairement à la suite de contrôles ayant mis en évidence des dysfonctionnements dans la tenue de la comptabilité de son étude et une trésorerie insuffisante, fait grief à