la société Ronic Industries font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le Crédit mutuel était autorisé à opposer à la société Ronic Industries le fait justificatif tiré d'une situation irrémédiablement compromise

entre une fois et trois fois celui des droits fraudés ou compromis que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec certitude ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que

La société soutient que le compromis de vente est valable. Elle fait valoir que l'objet du compromis de vente est suffisamment déterminé.

X... a acquis le fonds de commerce d'hôtel-restaurant de Mme Y..., puis le 2 juillet suivant a passé un compromis de vente avec Mme Z... pour l'achat de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité ; que

C... ne rapporte pas la preuve que sa société était dans une situation irrémédiablement compromise à la date de l'octroi du prêt du 26 novembre 2002 ; que le soutien abusif n'est pas caractérisé.

[I] font grief à l'arrêt de déclarer caduc le compromis de vente et de les condamner solidairement à payer à M.

[T] pouvait réclamer le paiement de la clause pénale prévue dans le compromis de vente conclu avec M.

l'espèce la cour d'appel qui a constaté que la société venderesse ayant toléré un dépassement de délais, avait donné son accord pour que les acheteurs s'installent immédiatement après la signature des compromis

C..., contestant les énonciations du compromis de vente authentique du 26 septembre 1990, dont ressortait que le bail du 13 février 1969 restait en cours et que les époux Z... s'engageaient à en obtenir

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 6 mars 2000) que la société d'HLM de Lille et environs (la société SLE) a passé avec trois sociétés d'un même groupe des compromis

que le refus par l'un quelconque des promettants entraînait l'anéantissement de la seconde vente au bon vouloir des promettants ; qu'ayant relevé les termes de la condition selon laquelle les deux compromis

L'office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s'interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

sérieux sur une détérioration de la situation de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise

Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2015), que, le 10 avril 2003, M. et Mme [T] ont signé avec Mme [V] un « compromis

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), à l'issue de la signature d'un compromis prévoyant l'acquisition par la SCI Les Bégonias (l'acquéreur) d'un terrain au prix de 385 710 euros toutes taxes

.. font grief à l'arrêt d' avoir rejeté leur demande en dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que constitue une faute le fait pour l'acquéreur d' un fonds de commerce, dans le cadre d' un compromis

les acquéreurs emprunteurs, au prétexte que leurs demandes de prêt avaient été faites "verbalement" ou "téléphoniquement", la cour d'appel a nécessairement ajouté une condition aux stipulations du compromis

poursuivies postérieurement au 30 juin 2011, n'avait pas été passée en la forme authentique, et que le refus de ces deux sociétés de parvenir de bonne foi à la conclusion de la vente dans les termes du compromis