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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1909615_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
tenu du comportement abusif de la commune, elle est fondée à réclamer à celle-ci la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
demande qu’ils avaient introduite en première instance ; - les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir contre le permis en litige ; - l’absence d’intérêt à agir des requérants traduit un comportement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113582
13 septembre 2012
13 septembre 2012
déposa une nouvelle plainte pénale devant le parquet militaire contre les policiers et les gendarmes impliqués dans l’incident du 18 août 2009 du chef de abus d’autorité (article 246 du CP), de comportement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00715
2 avril 2014
2 avril 2014
de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui manque à son obligation de loyauté en adoptant un comportement abusif ou vexatoire doit réparer le préjudice particulier qui
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
600-7 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55693
24 janvier 1974
24 janvier 1974
clause avait été conçue en termes généraux pour produire ses effets quelle que soit la cause de la rupture et qu'elle obligeait le salarié même si en fait cette rupture était la conséquence d'un comportement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elles soutiennent que le comportement abusif de l'appelante leur cause des préjudices, lesquels consistent en un manque à gagner et des frais d'avocat.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305933_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement
Source officielleciv1
Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y
61372471cd5801467741585b
30 mars 2005
30 mars 2005
titre provisionnel, M. de X... et Mme Z... à lui payer le montant de la commission prévue et, sur la demande reconventionnelle de Mme Z... en indemnisation du préjudice moral que lui causait le comportement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206137_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que : - les requérants ont adopté un comportement abusif ; - elle subit, en raison du retard pris dans le démarrage du chantier, un préjudice lié au coût technique de l'opération pour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
M. A C saisit le tribunal d'une requête indemnitaire dirigéec/M. B D
ORTA_2411006_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement
Source officielleciv3
61372379cd5801467740a43d
27 avril 2000
27 avril 2000
légalement justifié sa décision en relevant que de telles dénonciations infondées et répétées auprès d'autorités extérieures constituaient avec l'emploi plus récent d'expressions outrageantes un comportement
Source officielle2ème chambre
DTA_2505639_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ils soutiennent qu’ils n’ont pas exercé leur droit de former un recours dans des conditions abusives ne traduit pas de leur part un comportement abusif, et n’ont pas porté atteinte à la vie privée de leurs
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4475
30 mars 2004
30 mars 2004
.) - 46640/99 Décision 30.3.2004 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Requérant ayant volontairement falsifié des documents soumis à la Cour: irrecevable Le requérant purge une peine
Source officielle2ème chambre
DTA_2101987_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D et Mme C la somme de 45 242, 48 euros en réparation des préjudices subis du fait du comportement abusif des requérants ; - de déclarer légal l'arrêté du président de la communauté de communes du pays
Source officielleChambre commerciale 3-1
6711fb077603bf88a1884c97
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A titre reconventionnel, la société HTO a demandé la condamnation de la société LBG en raison de son comportement abusif et des actes de concurrence déloyale caractérisant un dénigrement et une désorganisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : les intimés ont eu un comportement abusif en première instance en ne démontrant pas les effets du projet sur la jouissance de leurs biens respectifs et par leur volonté de sanctuariser
Source officielle2ème chambre
DTA_2201379_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le comportement abusif de la société requérante est caractérisé ; - ce recours abusif lui a causé un préjudice moral qu'elle évalue à la somme de 20 000 euros.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202348_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils soutiennent que : - leur recours ne traduit aucun comportement abusif ; - M. D ne démontre pas d'existence d'un préjudice excessif ni d'un lien de causalité.
Source officielle18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c065
23 juin 2017
23 juin 2017
de la saisine de la juridiction prud'homale en application de l'article 1153-1 du code civil, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement abusif et déloyal, et rejeter les demandes
Source officiellePage 4 sur 2001