CETAT17-05-01-02 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. - Compétence territoriale.

EN CAS DE RECOURS PREALABLE A CELUI INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DECISION A RETENIR POUR DETERMINER LA COMPETENCE TERRITORIALE EST CELLE QUI A FAIT L'EFFET DU RECOURS ADMINISTRATIF OU

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ..." ; Considérant, en second lieu

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Exécution d'un marché de fournitures.

Par jugement en date du 06/03/2025, le juge des contentieux de la protection de MOLSHEIM a décliné sa compétence territoriale et a renvoyé l’affaire devant la juge des contentieux de la protection de PORTO-VECCHIO

dispositions de l'article 67 bis, I, du code des douanes n'étaient pas applicables à l'espèce dès lors qu'il n'est pas prétendu que les agents des douanes auraient agi en dehors des limites de leur compétence

17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DES PENSIONS - Compétence territoriale - Requérant

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Agrément d'un croupier.

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* DETERMINATION CONVENTIONNELLE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE

La compétence territoriale du tribunal de commerce de Chartres repose sur l'article 48 du code de procédure civile et sur l'attribution de compétence prévue dans les conditions générales et particulières

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence territoriale du service de la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône : Considérant que suivant les dispositions du décret

an que la société à responsabilité limitée Y..., qui a son siège à P..., a versées, au cours des trois années d'imposition, à son épouse en qualité de représentant à D... de l'entreprise ; Sur la compétence

Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953.

Pour justifier la compétence territoriale du tribunal de commerce de Bourg en Bresse, la société LOCAL.FR soutient : Que les conditions générales du contrat signé prévoient, en leur article 1.11 intitulé

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Coopérant - Litige d'ordre pécuniaire

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Déchéance quadriennale [sol

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Incompétence de la juridiction