ONT DECLINE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL EN RAISON DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE; ATTENDU QUE, POUR DIRE LE TRIBUNAL COMPETENT, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERPRETATION DE LETTRES ADRESSEES A KOCH

procédure civile dont il résulte que la désignation d'une juridiction en raison de la matière par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières relève de la compétence

légales de ses constatations violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 1442 et 1458 du nouveau Code de procédure civile : alors, troisièmement, que, pour déterminer si le litige relève de sa compétence

pas les parties à déroger aux compétences d'attribution d'ordre public applicables dans l'Etat ainsi désigné ; que la cour d'appel ne pouvait pas appliquer la clause attributive de compétence au tribunal

et violé les dispositions de l'article 139 du code de procédure pénale lesquelles constituent des règles de répartition des compétences d'attribution entre deux juridictions ; que dans ces conditions,

qualité de tuteur de Mme [M] [D], devant la présente instance ; Vu la demande d'observations adressée par le greffe en application de l'article 445 du code de procédure civile et portant sur la compétence

Attendu que la demande en annulation d'une décision prise par l'assemblée générale d'une société civile ne constituant pas un moyen de défense, mais une demande incidente, qui n'entre pas dans la compétence

Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sous réserve des compétences

procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance, celui-ci, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, ne peut connaître de cette demande que dans les limites de sa compétence

par simple ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Grasse (tribunal compétent en fonction du lieu de l'immeuble)" ; que cependant, une clause attributive de compétence ne peut

commerciale ; Attendu que la société Isautier assurances fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces ordonnances, alors, selon le pourvoi, que l'article 631 du Code de commerce, qui détermine la compétence

PERSONNES, LES UNES COMMERCANTES, LES AUTRES NE L'ETANT PAS, DONT LA RESPONSABILITE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE CES DESORDRES ET, PARMI ELLES, LA SOCIETE BOUSSOIS ; QUE CETTE SOCIETE A DECLINE LA COMPETENCE

LE TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS SE PRONONCE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE OU, A L'EGARD DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, SUR LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION

. ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucune exception d'incompétence n'avait été soulevée devant le conseil de prud'hommes qui a statué au fond sur un litige relevant de sa compétence d'attribution

CONSTATATIONS, QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE FOURNITURES ET FRAIS D'EXPLOITATION INTRODUITE PAR LA SOCIETE MOF SE RATTACHAIT AUX MODALITES COMMERCIALES D'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE

ATTENDU A CET EGARD QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE S'EST BORNEE A DECLARER DANS SON CONTREDIT QUE " CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE JUGE, ELLE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE

1992, soit postérieurement au transfert des contrats de travail en date du 1er septembre 1991, et qu'au surplus une telle question concernant l'application d'accords collectifs ne relève pas de la compétence

mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l'exécution d'une commission rogatoire, cette demande qui n'entre pas dans le champ de la compétence