, le prévenu détenu, qui ne comparaît pas, ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, dès lors que la décision ne constate

par arrêt contradictoire à son égard par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "alors que, bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît

matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou s'étant faite représenter, même si celle-ci ne comparaît

des limitations temporelle, géographique et professionnelle ne peut être examinée que dans sa globalité, chaque composante devant être envisagée par rapport aux deux autres ; que la clause de non-concurrence

E... devant la cour d'assises de la Guyane, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 199 et 209 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant

X... conservait sa force exécutoire de plein droit, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant

-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu non comparant

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00026 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse au principal, Comparant

maître Ondine LECHARPENTIER, Laquelle nous a indiqué que suivant exploits de maître [X] [S], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 9 avril 2026, il a été délivré assignation d'avoir à comparaître

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué le mode de désignation, tant du président que des conseillers, composant

B... était « non comparant comme n'ayant pu être extrait du fait de son résultat positif au test PCR – Coronavirus » (arrêt, p. 1, § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que M. F...

B., partie civile citée et dénoncée ; "alors que le président ne peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture d'une déclaration écrite que s'il s'agit d'une partie civile non comparante

greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M., [L], appelant, n'était pas comparant

par jugement contradictoire à signifier ; qu'il y a lieu de constater la nullité de la citation par application de l'article 553-1 du Code de procédure pénale ; que, devant la Cour, le prévenu était comparant

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement après avoir affirmé, d'une part, que le prévenu Christian X... était non comparant

DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant

DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant

DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant