X..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des

saisis se borne à comparer lesdits produits, non avec les revendications de la marque, mais avec un autre produit commercialisé par Levis's lui-même, viole les articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1

, et au Chapitre II du Titre IV, dédié aux pratiques restrictives de concurrence, n'exclut pas, contrairement à l'article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif

[P] était libre de créer une activité concurrente de celle de la société Ascora, puisque : - la clause de non-concurrence contenue dans la promesse de vente et d'achat de titres du 18 décembre 2017 était

faute délictuelle de concurrence déloyale envers la SARL ALDI Marché Toulouse, sa concurrente désignée dans la publicité.

établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

destinés au nettoyage des sols et à l'hygiène des industries et des collectivités, sont entrées en 1990 au capital de la société Eurodec, distributrice de produits d'entretien pour collectivités ; que

au détriment de la société concurrente (violation du même texte) ; 3°/ que la comparaison fondée sur le prix doit porter sur des produits présentant des caractéristiques essentielles comparables; que

, rendu une ordonnance visant les produits « blancs » qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits « bruns »

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens

, rendu une ordonnance visant les produits « blancs » qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits « bruns »

ses concurrents et des frais judiciaires engagés pour faire valoir ses droits.

licite ; Qu'en se déterminant ainsi, sans décrire les produits comparés, ni rechercher concrètement s'ils étaient représentatifs des différentes catégories de produits couramment consommés, la cour

Elle conclut que la société Vitamin Events est amenée, au gré des années et des éditions, à gagner ou perdre des clients, au détriment ou au profit de concurrents, sans que ceci soit constitutif ou résulte

directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; 2°/ que le risque de confusion doit être apprécié selon la perception que le public des produits

prétendument contrefaisant, les caractéristiques mêmes qui confèrent à l'oeuvre prétendument contrefaite son originalité ; qu'ayant eux-mêmes observé que, compte tenu de l'extrême banalité des motifs

ou catégories de produits ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à la société Galec d'avoir effectué une publicité trompeuse sur un produit qu'il ne pouvait commercialiser, sans rechercher