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33 394 résultats pour « communication obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Elle soutient principalement qu'elle a procédé à toutes les déclarations et communications obligatoires dès qu'elle a eu connaissance des saisies.

Source officielle

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212932_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

et sur son taux d'incapacité permanente partielle et qu'elle n'a pas été mise à même de contester les conclusions des rapports d'expertise établis par les médecins agréés, qui ne lui ont pas été communiqués

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889217

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

- COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Décision prise en considération de la personne - Décision par laquelle l'organisme d'accueil demande au ministre gestionnaire de mettre un terme à la mise à disposition du

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007767899

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

. | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Décision de mettre fin à un détachement en prenant en

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007797474

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

toutefois dispensé pour les actifs de faible valeur, - dit que chaque véhicule faisant l'objet d'une vente sera soumis aux contrôles techniques prévus par la loi, - dit qu'au cas où les réparations obligatoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af42

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Au regard des pièces de procédure communiquées, notamment du jugement et de l' arrêt précités, des conclusions déposées par l' avoué dans l' intérêt de Maître B..., étant souligné qu' en application de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007827408

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

DU COMPORTEMENT -Mesures prises en considération de la personne - Communication du dossier des agents publics - Communication obligatoire - Décision de mettre fin aux fonctions exercées sur un emploi

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007810499

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

EN COURS DE STAGE | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE | 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812965

Admin. suprême

6 juillet 1992

6 juillet 1992

DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187917

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

DU DOSSIER (ART. 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905) - ABSENCE [RJ1]. | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème chambre

DTA_2404462_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’arrêté en litige vise les dispositions citées au point 2 du présent jugement et fait état du non-respect des statuts de l’ACCA ainsi que de l’absence de communication obligatoire de nombreux éléments

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768884

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Mutation en considération de la personne - Droit à la communication du dossier. | 61-06-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751066

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

- COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Agent français en poste à l'étranger dont l'affectation a été annulée par le ministre de la défense. | 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671579

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

du dossier. | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication obligatoire - Décision fondée sur des motifs touchant à

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812826

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804854

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008040293

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

36-07-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Licenciement d'un collaborateur de cabinet d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005101

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

appelants ont déposé, le 14 octobre 2002, une requête sommaire qui se bornait à énumérer les moyens qui seraient développés dans un mémoire complémentaire qu'ils produiraient ultérieurement ; que la communication

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e51

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

moyen ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'association fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la communication

Source officielle