Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il ne résultait pas des conclusions des parties que le rapport d'expertise Z..., même communiqué en cause d'appel, ait fait

SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DEVANT AVOIR COMMUNICATION

imposant une nouvelle communication.

des agissements de ladite gérante ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse CAFAT ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

texte qu'en cause d'appel, un nouveau dépôt des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigé ; Attendu qu' après avoir rejeté la demande principale de M.

PERE DE L'ENFANT PRENOMMEE VERONIQUE NEE LE 18 FEVRIER 1963, SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET SANS QUE CELUI-CI AIT PRESENTE DES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE

ne peut fonder sa décision sur les pièces qui ont été versées aux débats en première instance si ces pièces n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle communication en cause d'appel ; qu'en énonçant, pour

diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication

-X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

relevé appel de sa décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication

2°/ Mme Françoise B..., épouse X..., demeurant à Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), résidence La Balangère, avenue des Belges, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de

concession exclusive exemptés en application du règlement n° 123-85 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses arrêts précités, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la communication

En outre, si la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale, le refus de l'administration de communiquer des documents ne porte pas par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luigi G..., syndic, demeurant ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Papeete (Polynésie française), en cassation