d'emprisonnement dont 12 avec sursis ; "aux motifs propres à la Cour que les premiers juges ont justement estimé qu'il résultait clairement de la procédure et des débats que le délit avait bien été commis

; "alors d'une part, qu'une loi pénale modifiant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsqu'elle modifie les

base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Claude X...du chef de violences ayant entraîné la perte d'un oeil commises

d'entreprise tout en dissimulant ces agissements à la société Chanel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si, compte tenu des circonstances dans lesquelles les constats

; - question n°25 : "l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir... commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Sophie B... ?"

[C] [J] avait commis les faits reprochés, mais que son discernement était alors altéré, l'a déclaré coupable des faits reprochés de violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à huit jours

W... doit être retenue sur la base de ces éléments et dans le sens des déclarations des plaignantes, les faits ayant matériellement été commis comme décrits par elles et ayant été imposée par la contrainte

2) les faits spécifiés à la question n° 1 ont-il été commis sur mineure de 15 ans, comme étant née le 22 février 1979 ?

non certaine dudit secrétaire ; que dans ces conditions cette méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié à laquelle l'ordre public ne saurait permettre d'y déroger, s'analyse comme

l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé par Hamid Z... le 14 mars 1997, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme

tel, concernant le rang de l'hypothèque à prendre, la présentation au Comité des risques d'un dossier manuscrit portant des renseignements erronés ne constitue qu'un mensonge écrit de la main même de

avec cette circonstance qu'à l'époque des faits l'accusé X... avait autorité sur A... comme étant le concubin de sa mère ?"

Z..., l'excès de vitesse commis par M. Z... n'aurait, à lui seul, été la cause d'aucun des dommages subis ; qu'en conséquence, la faute commise par M.

la CPAM des Hauts-de-Seine et relevé que les préventions établissaient distinctement et précisément pour chacun des prévenus le préjudice financier de la CPAM directement issu des actes frauduleux commis

s'abstenant de faire procéder à une quelconque vérification de l'installation électrique, voire même de se préoccuper de la conformité de cette installation aux normes de sécurité, Jean-Louis X... a commis

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer pour les crimes contre l'humanité commis

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un chèque émis par le Comité

Barnoud ne pouvait ensuite statuer comme président de la chambre de l'instruction de cette même cour d'appel pour, le 19 mars 2002, renvoyer le même Jean-Pierre X... devant la cour d'assises du Cantal