, (...) ce dernier (le Bailleur) aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat après avoir mis en demeure le preneur de régulariser la situation par un seul commandement ou sommation de

au paiement de diverses sommes. M.

divers qui sont payables en même temps que celui-ci, le bailleur aura la faculté de résilier de son plein droit le bail, un mois après avoir mis le preneur en demeure de régulariser sa situation par commandement

Le juge des référés a retenu : que la rédaction impropre de l'acte dénommé 'sommation' au lieu de 'commandement' n'a pu entraîner d'incidence juridique, alors qu'il ressort clairement de la rédaction

A la suite de cette sommation, la société TONTON LA FRITE a réglé à la société SCI LISA, le 3 février 2020, la somme de 4.669,40 euros.

Suivant acte du 15 juin 2023 les consorts [E] ont fait notifier à la société GP INVESTISSEMENTS et à la société MONEY un commandement avec sommation visant la clause résolutoire pour défaut de paiement

de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, incluant le coût des deux commandements du 8 septembre 2020, le coût du commandement avec sommation du 2

Sur ce, L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement ou sommation de faire

de 69 187,50 € HT, soit 83 025 € T.T.C ; - donner acte à la société [B] [P] de son règlement après le dépôt du rapport de Mme [M] et pendant l'instance d'une somme de 2 432,33 € et d'une somme de de

de payer du 28 août 2019CONDAMNER solidairement la SAS LES 3 [T] et Monsieur [Z] [T] à payer à Monsieur [M], la somme de 180,94 euros au titre des frais d’huissier relatif au commandement de payer du

que ni le commandement ni la sommation n'avaient été signifiés à M.Y... ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur dire alors, selon le moyen, que lorsque des poursuites

- Sur l’exigibilité des sommes visées par le commandement Pour être valable, le commandement de payer doit informer clairement le locataire du manquement qui lui est reproché, et notamment lorsqu’il

en nullité des actes de commandement et de sommation et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité de la clause de l'acte notarié du 11 août 1990 relative aux modalités de paiement du prix ;

10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société ESHEL GLATT aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de commandement

Christophe A... et Mme N... épouse A... la somme globale de 3 000 euros et à payer à M.

le 22 juillet 1992, à la société civile immobilière RT Parcheminerie (la SCI), en sa qualité de tiers détenteur, de payer ou de délaisser ; qu'après les sommations aux créanciers, effectuées les 18 et

aux fins de saisie immobilière à la société Sunset et une sommation à tiers détenteur à la société Alpha ; que ces sociétés ont formé une opposition, à l'encontre de ces actes, qui a été rejetée par le

libres, qu'ils sont compris dans les dépens et non les honoraires, qu'en l'espèce, la clause du contrat ne visait que les frais des officiers ministériels et des avocats, comme partie du coût des commandements