CETAT01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - Pouvoirs du codificateur - Reproduction de dispositions précédemment abrogées.

Pascal X..., 4°/ Mlle Nadia X..., demeurant tous R.N. 7, 84550 Mornas, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Codici

La société Cofical a assigné en référé la société Figesbal et M.

. ; que par un codicille du 20 novembre 2010, Olivier Y... a confié à celle-ci la mission de gérer le patrimoine qui revenait à ses enfants dans sa succession ; que par une ordonnance du 21 avril 2016,

minier, devenu L. 154-1 et L. 155-1 du nouveau code minier ; que la société a soulevé l'illégalité de ce dernier texte, issu de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée, portant codification

légale au regard de l'article 28 du code des douanes national, des articles 56-1 et 56-2 du code des douanes de l'Union, de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification

commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fincorp a, le 30 mars 1998, fait procéder à la saisie conservatoire d'une créance que la société Mercator détenait à l'encontre de la société Codil

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CODICA

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 18-20.812 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association l'International Council

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codivol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

X... se sont conciliés devant le conciliateur judiciaire institué par le décret du 20 mars 1978 qui a rédigé un procès-verbal de conciliation, signé par lui et par les parties, ce procès-verbal, conformément

travaillant à façon, la mise en oeuvre de connaissances en informatique dépassant celles que nécessite le simple usage de machines dotées d'un mécanisme informatisé, ainsi d'ailleurs que le précise cette codification

que la définition de l'orthèse monobloc retenue par la CPAM ne résultait pas des textes réglementaires qui lui étaient opposables et qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des erreurs de codification

ayant refusé d'appliquer la position tarifaire 66.01.10.00, la cour d'appel a violé ce texte et la règle 3,c) des règles générales pour l'interprétation du système harmonisé de désignation et de codification

hiérarchie des normes ou de procéder à l'harmonisation de l'état du droit, cette dernière devant " se borner à remédier aux incompatibilités pouvant apparaître entre des dispositions soumises à codification

1995 et c'est à l'occasion de ce voyage qu'il a passé commande de stylos auprès de la société Darton de Hong-Kong ; par la suite, il est apparu que l'échantillon qui avait été envoyé à la société Codico

les dispositions de la réglementation sur l'usure antérieurement à la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique sont applicables aux prêts consentis à des professionnels, dès lors que la codification

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière pour le développement des industries de la volaille dite Codivol