de sa part dans la dette, les autres codébiteurs solidaires profitant de cette libération à concurrence de cette part. 21.

, NEES D'UN MEME CONTRAT, PRESENTENT UN LIEN DE CONNEXITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT RESTITUER A L'ACTE LITIGIEUX SON EXACTE QUALIFICATION NONOBSTANT LA DENOMINATION QUE LES

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N°74-10760 ET 75-12397 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-10760, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 68-13622 FORME PAR RENE Z... ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-13489 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-13622 REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 AVRIL 1972 QUI A REJETE LEUR REQUETE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR DU 3 MAI 1966 LES CONDAMNANT POUR FRAUDES FISCALES ET

SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS D'UNE ACTION PERMETTANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DANS LA DETTE

LORS DU DECES ACCIDENTEL DE L'UN D'EUX ; QU'IL NE PEUT EN ETRE DE MEME DES LORS QUE LA COHABITATION, ELEMENT DETERMINANT DU CONCUBINAGE, N'EXISTE PLUS ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LORS DU

L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR UNE PERSONNE NON COMMERCANTE NE DEVIENT COMMERCIAL QUE SI LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL A LA DETTE

DOIT, AVEC LES AUTRES COPROPRIETAIRES DU KERGUELEN, ETRE REPUTE GERANT; QUE, DES LORS, ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, Z...

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 4 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET LE SECOND A DEUX MOIS DE LA MEME

REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CETTE PRODUCTION N'AYANT PAS ETE ADMISE, ELLE A SAISI DE SA RECLAMATION LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE, PARALLELEMENT, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA MEME

A DIX ANS DE LA MEME PEINE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR X...

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE X...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'AUTORITE

UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX DE 334000 F CONVERTI EN L'OBLIGATION A LA CHARGE DES ACQUEREURS DE LOGER, NOURRIR, ENTRETENIR ET SOIGNER LE VENDEUR JUSQU'A SON DECES ; QU'IL ETAIT PREVU QU'EN

AVAIT ETE GORGE DE NOURRITURE ET DE VIN ; QU'A LA FIN DU REPAS JEAN AYANT MANIFESTE LE DESIR DE JOUER AUX CARTES, DEDE X...

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-16015 ET 81-16016 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANPOWER-FRANCE AYANT REPRIS, A COMPTER

DAVID ETAIT ATTEINT, ENONCE QUE LES BLESSURES RECUES PAR CE DERNIER AVAIENT AGGRAVE SON ETAT MALADIF ANTERIEUR ET PROVOQUE SON DECES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE DECES TROUVANT SA CAUSE DANS L'ACCIDENT

EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE LE DECES A ETEINT L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, MALGRE LE DECES DU PREVENU, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI