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87 007 résultats pour « code local des professions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400130_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1498 du même code prévoit que pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux commerciaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination

Source officielle

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400132_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1498 dudit code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux commerciaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination 

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401037_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500491_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En premier lieu, le I de l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401038_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En second lieu, le I de l’article 1498 du même code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300728

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, être utilisés à usage exclusivement professionnel, a néanmoins jugé, pour annuler le bail, que l'autorisation de transfert d'usage des locaux faisait défaut, a violé l'article L. 631-7 du code de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00152

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

, pour apprécier les conditions de mise en oeuvre de la mesure de visite des locaux professionnels prévue par l'article 63 ter du code des douanes, se prononcer au regard de circonstances postérieures

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400288_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1498 du même code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300131_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00207

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles par des personnes

Source officielle
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b09

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

A... et B..., médecins exerçant à titre libéral, au motif qu'exerçant leur profession dans des locaux comportant un accès direct dans un centre de thalassothérapie, ils contreviendraient à l'article 25

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107752_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En vertu du I de l'article 1498 du même code, en vue de l'évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés " dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400829_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En quatrième lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200364_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En dernier lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500674_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En deuxième lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500676_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En deuxième lieu, le I de l’article 1498 du même code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

des douanes ont accès entre 8 heures et 20 heures aux locaux et lieux à caractère professionnel afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427046

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

des médicaments peuvent, pour ce faire, accéder aux locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel utilisés par les personnels et établissements qu'ils sont chargés d'inspecter, lesquels

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93c20187a7e2196365721

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

[K] et [W] un contrat de location à usage exclusivement professionnel, portant sur trois terrains de tennis et un local de bureau, situés à Arcachon, pour une durée de six ans.

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