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86 026 résultats pour « code local des professions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400130_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1498 du même code prévoit que pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux commerciaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination

Source officielle

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400132_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1498 dudit code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux commerciaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination 

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401037_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300728

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, être utilisés à usage exclusivement professionnel, a néanmoins jugé, pour annuler le bail, que l'autorisation de transfert d'usage des locaux faisait défaut, a violé l'article L. 631-7 du code de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500491_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En premier lieu, le I de l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401038_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En second lieu, le I de l’article 1498 du même code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400288_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1498 du même code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300131_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables

Source officielle
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b09

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

A... et B..., médecins exerçant à titre libéral, au motif qu'exerçant leur profession dans des locaux comportant un accès direct dans un centre de thalassothérapie, ils contreviendraient à l'article 25

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107752_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En vertu du I de l'article 1498 du même code, en vue de l'évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés " dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400829_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En quatrième lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200364_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En dernier lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500674_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En deuxième lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500676_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En deuxième lieu, le I de l’article 1498 du même code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

des douanes ont accès entre 8 heures et 20 heures aux locaux et lieux à caractère professionnel afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427046

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

des médicaments peuvent, pour ce faire, accéder aux locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel utilisés par les personnels et établissements qu'ils sont chargés d'inspecter, lesquels

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93c20187a7e2196365721

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

[K] et [W] un contrat de location à usage exclusivement professionnel, portant sur trois terrains de tennis et un local de bureau, situés à Arcachon, pour une durée de six ans.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742298f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de

Source officielle