AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2400130_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1498 du même code prévoit que pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux commerciaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination
Source officiellePage 4 sur 4302
R222-13 (JU 1)
DTA_2400132_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1498 dudit code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux commerciaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination
Source officielle