FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code

Y... une indemnité, avec intérêts au double du taux légal à compter du 18 novembre 1985, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur gui garantit

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu

cassation

rejet

A au titre de l'article R. 510-7 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 271896,

des assurances n'envisage que la restitution de l'apport initial en numéraire, c'est parce que, en amont, le code des assurances n'envisage la constitution d'un contrat d'assurance-vie que par apport

de la sécurité sociale et R. 211-8 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE, comme l'a relevé la Cour d'appel, « les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Cluzel » stipulaient

; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

notification de redressement était insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales dès lors que se bornant à citer le texte de l'article L. 132-16 du Code

notification de redressement était insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales dès lors que se bornant à citer le texte de l'article L. 132-16 du Code

est 161, zone industrielle Mi-Carrère, 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1e chambre civile), au profit de la Société mutuelle d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 132-23 du code des assurances

, la Cour d'appel a violé l'article R. 421-5, al. 1er, du Code des assurances par refus d'application et l'article R. 421-5, alinéa 2, du Code des assurances par fausse application ; 2°) Alors que, en

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du code

des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de faire apparaître dans