AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372241cd580146773fb7ca
3 novembre 1994
3 novembre 1994
, et qu'à la suite de cette conversation, un mineur sortant d'apprentissage avait écrit à ce client une lettre aux termes de laquelle il lui indiquait partager ses tendances homosexuelles et que cette
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soc
613722cccd580146774019c0
29 janvier 1997
29 janvier 1997
, qu'il énumérait les douze clients exclus de la prospection du représentant sur ce secteur; que M.
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