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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372241cd580146773fb7ca

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

, et qu'à la suite de cette conversation, un mineur sortant d'apprentissage avait écrit à ce client une lettre aux termes de laquelle il lui indiquait partager ses tendances homosexuelles et que cette

Source officielle

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CC

soc

613722cccd580146774019c0

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

, qu'il énumérait les douze clients exclus de la prospection du représentant sur ce secteur; que M.

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CC

soc

613722cbcd580146774018dd

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

le paiement de commissions sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de son secteur; qu'estimant que l'employeur avait abusivement fait démarcher sa clientèle par un autre représentant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200201

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

était subi globalement et que l'activité de la société ISI était non seulement nationale mais internationale s'adressant à tout client quel que soit le lieu de son emplacement professionnel et quelle

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CC

soc

613722dbcd58014677402592

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien

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CC

soc

61372383cd5801467740ac69

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Y... avait détourné la clientèle de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, que la société Eurofours avait refusé de prendre en compte la commande de M.

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CC

soc

61372366cd580146774093b5

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

ou anciens clients de la société La Rayonnante avec lesquels il avait été en contact ; que les juges du fond ont réduit l'objet de la clause de non-concurrence, au point de la priver de tout effet en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00414

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

important le nombre de clients pour lequel le fichier détourné a été utilisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Label isolation avait utilisé le fichier clientèle

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CC

cr

61372560cd5801467741d29f

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

; "aux motifs que la perquisition effectuée au domicile de Guy Z... a conduit à la découverte et à la saisie d'un listing "Limoges Castel" et d'un agenda comportant les noms et les domiciles des clients

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CC

soc

6137237bcd5801467740a5f3

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... une somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle revenant au représentant licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée

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soc

613722e3cd58014677402cb8

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Clément XX..., demeurant ..., 21°/ de M. Jean-Louis XM..., demeurant ..., 22°/ de Mme Germaine N..., demeurant ..., 23°/ de M. Alain L..., demeurant ..., 24°/ de M.

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soc

6137230dcd58014677404cda

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

a apportée, créée ou développée pour son ancien employeur, ne prive pas le VRP du droit à percevoir une indemnité de clientèle en raison du préjudice que lui cause la perte de cette dernière clientèle

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comm

6079d3f19ba5988459c59e0f

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Z..., créé une société concurrente dénommée La Maison de l'eau ; que celle-ci a adressé aux clients de la société Loire affinage une lettre-circulaire début 1999, illustrée des photographies des MM.

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comm

61372270cd580146773fd006

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

des sociétés Chatonnet et Sodicali effectuée par l'expert afin de démontrer l'existence d'un détournement de clientèle au préjudice de la société Sodicali que tous, à l'exception d'un seul, ce qui n'était

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soc

613722f1cd580146774038b5

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

nettoyage par la société Trionett, entreprise de nettoyage, par un contrat contenant une clause aux termes de laquelle il s'engageait, en cas de démission ou de licenciement, à ne pas démarcher les clients

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cr

61372648cd5801467742459f

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, de nombreuses fiches n'étant pas horodatées, l'appareil n'ayant été mis en place qu'en juillet 1990 et l'horodatage ne démontrant pas que l'ordre inscrit émane du client, surtout dans le cas d'ordres

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soc

61372659cd58014677424dfb

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

, alors, selon le moyen, que le droit à indemnité de clientèle suppose l'apport et la création par le représentant d'une clientèle fidèle et stabilisée susceptible de renouveler fréquemment, ou à tout

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comm

613723dfcd5801467740f434

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

ses nouvelles coordonnées ; qu'en en déduisant que cette manoeuvre caractérisait une captation de clientèle et par voie de conséquence un manquement du locataire-gérant à son obligation de restitution

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soc

613723f3cd580146774104dd

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

à l'origine de ce développement ; qu'en énonçant que la société The Art group ne prouvait pas lui avoir remis un fichier de clientèle et qu'il n'était pas établi que certains clients n'avaient pas été

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CC

comm

613723c1cd5801467740dbe5

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

mentionné dans la convention originaire des parties en date du 29 octobre 1987 en ces termes : "En cas de commande ou de demande d'un de vos clients (figurant dans la liste que vous nous avez donnée),

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