présente les maisons terre et pierre d'Ambition Loire Ain Lyonnais du Groupe avenir : Mal-façon, non façon, dépassement des délais de livraison, motifs d'arrêts de chantier injustifiées et illégaux, clauses

A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du mandant dont le montant serait égal à celui de la rémunération, toutes taxes comprises, du mandataire

DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE D'UNE CLAUSE

définie au regard de l'organisation interne de l'entreprise ; qu'en appliquant des modalités différentes de calcul de l'intéressement aux VRP de l'entreprise, la société CTN n'a donc pas introduit une clause

de bonne fin contractuelle, a estimé que celle-ci permettait à l'employeur de modifier unilatéralement et à tout moment la rémunération du salarié ; qu'elle a pu en déduire que cette clause était illicite

[N] a sollicité de la Sarl EGERIE OSIA paiement de la somme de 33'344, 92 € à titre de contrepartie à la clause illicite de non concurrence, insérée, selon lui, à son contrat de travail rompu'; Que

est en effet logique de ne pas permettre à l'employeur qui a imposé une clause illicite, de se prévaloir de sa propose turpitude pour échapper à son obligation de paiement ; qu'en l'espèce, monsieur X

l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-50 du code rural, en cas de renouvellement, sauf conventions contraires, les clauses

X... en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce que cette clause n'est pas assortie d'une telle

, -déclaré en conséquence que la société GROUPE ISA n'était pas tenue de payer à son ancien salarié une indemnité de non-concurrence fondée sur une clause illicite, -dit qu'est recevable la demande

toute activité rémunérée de façon indéterminée » ; 1) ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à une décision rendue à l'initiative d'une association habilitée, qui ordonne la suppression d'une clause

clauses insérées dans le bail de Monsieur X... et d'ordonner et enjoindre à la SARL SOFI PATRIM la suppression des clauses illicites et abusives figurant dans les baux et autres documents proposés aux

n'est pas responsable à l'égard du salarié du préjudice subi du fait de l'insertion d'une clause illicite dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à réparer le préjudice

production) « une obligation de non concurrence d'une durée de douze mois suivant la cessation effective des fonctions dépourvue de contrepartie financière » ; qu'en ne prononçant pas la nullité de cette clause

Attendu que le liquidateur reproche aux jugements d'avoir déclaré ses dires irrecevables, comme tardifs, et, subsidiairement, de les avoir dit mal fondés alors, selon les pourvois, d'une part, que les clauses

X... de ses demandes en annulation de la clause de non-concurrence et en paiement d'une indemnité à ce titre, la cour d'appel, après avoir constaté que cette clause ne prévoyait aucune contrepartie financière

constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 145-15 du code de commerce, issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui substituent à la sanction de la nullité de certaines clause

Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 13.

de non-concurrence litigieuse ne formulait pas d'interdiction relative à l'activité prohibée mais qui a néanmoins déclaré cette clause illicite au regard des critères de temps et d'espace n'a pas tiré

Enfin, à l'appui de sa requête, l'EHPAD Les Oiseaux soutient que les contrats litigieux comportaient plusieurs clauses illicites, en particulier une clause de tacite reconduction illimitée, une clause