du premier contrat de travail ; Attendu, cependant, que le contrat à durée déterminée initial, faute de comporter une clause de renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant

dès lors que les conclusions déposées par le salarié mentionnaient expressément qu'une clause de renouvellement du contrat est prévue par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail et que, de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause

(conseil de prud'hommes de Fougères, 9 novembre 1986) que Mme X... a été engagée par la société Biçoise de confection le 6 janvier 1986 par contrat à durée déterminée de deux mois, que ce contrat, renouvelé

par le Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de la volonté claire et précise des parties de conclure un contrat à durée déterminée, assorti d'une clause

28 février 1996 et que cette prolongation n'apparaît pas abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes du contrat de travail la période d'essai était de six mois, sans clause

un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

A l'appui de ses demandes, Mme X... fait valoir que son contrat de travail à durée déterminée comportait une clause de renouvellement, et invoque les dispositions de l'article L. 1226-19 du code du travail

obéit à un régime différent selon que le bail initial contient ou non une clause de tacite reconduction dans les conditions de l'article L. 416-3 du Code rural ; que, dès lors, en cas de congé délivré

X... l'avait été jusqu'au 31 décembre 1975 et comportait une clause de renouvellement annuel par tacite reconduction, de telle sorte que, pour l'année du sinistre, il avait pris effet à la date du 1er

publics (SCTP) en qualité de maçon-coffreur à compter du 26 mars 1984 suivant un contrat de travail conclu pour une durée déterminée initiale de trois mois, prolongée de dix jours et comportant une clause

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la décision du 17 juin 1981 par laquelle le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux a refusé le renouvellement

, a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel, qui estime que la clause de renouvellement ne permettait pas au salarié de

elle l'a assignée aux fins de résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail du 6 mai 1988 comportait une clause

20 janvier 1998 le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision du loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail du 6 mai 1988 comportait une clause

X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société des Etablissements Jacquot en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien par un contrat à durée déterminée comportant la clause suivante : "durée : six

La cour d'appel a relevé que la stipulation d'une clause de renouvellement donnant la faculté aux parties de mettre fin chaque année au bail renouvelé sans avoir à en justifier, en faisant délivrer un

l'article 1er de ladite loi et qui ne comportent pas de limitation de leurs effets dans le temps ; qu'il en découle que lorsqu'un mandat a été donné pour une durée déterminée mais qu'il comporte aussi une clause