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5 476 résultats pour « clause de non concurrence illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724bfcd58014677418084

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel retient que si la clause de non-concurrence était nulle en l'absence de contrepartie

Source officielle

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CC

soc

61372678cd58014677425d55

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

de non concurrence, alors, selon le moyen, que : 1 ) une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est cumulativement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b68

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que

Source officielle
CC

soc

613724decd5801467741909e

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence nulle, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que cette clause était irrégulière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00621

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

de non-concurrence post-contractuelle alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Moto fusion n'avait subi aucun préjudice, en ayant été contrainte d'exécuter la clause de non-concurrence illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01651

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de son licenciement, le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue et alors d'autre part qu'il

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a63

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'habitant la région Centre, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531df

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

X... prévoit l'application d'une clause de non-concurrence, ledit contrat ne prévoit pas le versement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193c7

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de non concurrence nulle, l'arrêt, après avoir relevé la nullité de la clause de non-concurrence, retient qu'il appartient au salarié de prouver qu'il a respecté cette clause et qu'en l'absence de production

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b065

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f61

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

de non-concurrence, l'arrêt énonce qu'il a retrouvé un emploi dans la société de son épouse et ne justifie pas que cette clause aurait été un obstacle à l'accession d'un quelconque autre emploi ; Attendu

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CC

soc

61372488cd58014677416484

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

de non-concurrence non assortie d'une contrepartie pécuniaire insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la convention collective applicable ne prévoit pas l'existence d'une telle contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01682

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

illicite de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur a valablement renoncé à la mise oeuvre d'une clause de non-concurrence illicite, le salarié ne peut prétendre à aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01185

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01656

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

de non-concurrence dite « clause de protection de clientèle et de non-débauchage » ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ufifrance Patrimoine a engagé MM.

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CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf8e

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

de non- concurrence : Attendu qu'une clause de non- concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

Source officielle
CC

soc

61372481cd58014677416108

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa4f

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de non-concurrence, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00520

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

de non-concurrence sans contrepartie financière, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas s'être soumise à la clause de non-concurrence assortissant le contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae99

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

de non-concurrence illicite, a retenu, par motifs propres et adoptés que M.

Source officielle