AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724bfcd58014677418084
11 octobre 2006
11 octobre 2006
de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel retient que si la clause de non-concurrence était nulle en l'absence de contrepartie
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soc
61372678cd58014677425d55
30 mars 2005
30 mars 2005
de non concurrence, alors, selon le moyen, que : 1 ) une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est cumulativement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
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