avec le contrat contenant la clause attributive de juridiction, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en constatant l'incompétence des juridictions françaises ; PAR CES MOTIFS et

attributive de juridiction est limitée aux différends nés ou à naître à l'occasion du rapport de droit déterminé par les parties ; que, conséquemment, la clause attributive de juridiction souscrite dans

attributive de juridiction n'est opposable qu'aux seules parties qui en sont convenues par écrit ; qu'en l'espèce, la société SDV contestait expressément avoir consenti à la clause attributive de juridiction

à une clause attributive de juridiction, sauf convention contraire des parties.

signé des deux parties ; qu'en effet, une clause attributive de juridiction est opposable au cocontractant qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que les circonstances démontrent que les parties

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION N'EST VALABLE QUE SI ELLE RESULTE

attributive de juridiction par rapport à l'acte dans lequel elle s'insère ne dispense pas le juge étatique, pour retenir ou exclure sa compétence en application d'une clause attributive de juridiction

défendeurs, en dépit de toute clause attributive de juridiction stipulée au profit de l'un des défendeurs ; qu'en l'espèce, pour accueillir le contredit et dire que le tribunal de commerce de Paris n'est

autrichienne en invoquant une clause attributive de juridiction insérée dans ledit contrat ; que le tribunal de commerce d'Alençon s'est déclaré compétent ; Attendu que, pour rejeter le contredit et

source interne non pertinentes en l'espèce. 1-2 Sur la validité de la clause attributive de juridiction Moyens des parties La société Pharma soutient que la clause attributive de juridiction

la clause attributive de juridiction prévue au contrat de vente, bien que la MAAF n'ait pas accepté cette clause, la cour d'appel a violé les articles 6.1 et 23 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001

pas lui opposer la clause attributive de juridiction figurant dans cette lettre, sauf à relever, ce qu'elle n'a pas fait, que la société Seafrigo s'était vu céder cette lettre ; qu'en statuant comme elle

suivante : "Article 13 - Clause attributive de juridiction.

En conclusion, il sera retenu que la société Le Puisot n'a pas eu connaissance et n'a pas accepté la clause attributive de juridiction litigieuse.

La société Basal fait grief à l'arrêt de dire que la clause attributive de juridiction, stipulée à l'article X du chapitre 6 des conditions générales de la société de droit libanais Basal du 19 septembre

Crédit Maritime'; - en revanche, se déclarait incompétent pour examiner les demandes principales et reconventionnelles afférentes au prêt consenti par le CIC Ouest et ce, eu égard à l'existence d'une clause

écrite portant spécialement sur le litige dont ils sont saisis ont l'obligation d'en apprécier la valeur et d'en déterminer la portée ; qu'en l'espèce, la clause attributive de juridiction dont la société

attributive de juridiction ne peut être opposée à une partie qui n'y a pas souscrit ; qu'en ayant retenu que les clauses attributives de juridiction au tribunal de grande instance de Nanterre, contenues