l'arrêt du 23 mai 2003 ne constituait pas une décision produite dans une autre instance au sens de l'article 595, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dit qu'à défaut de citation

[T] [D], a déclaré irrecevable la citation directe. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

[N] a interjeté appel de la décision le 24 avril 2014 ; que le dossier ayant été transmis au parquet général, le 16 juin 2014, le ministère public a établi un mandement de citation, le 4 juillet 2014,

chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y..., du chef de diffamation ou injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation

C..., prévenus, la société MATRAMA FRANCE, la société SGS QUALITEST et la société LES MAGASINS DE NOUAILLE, civilement responsables, du chef de contraventions douanières, a prononcé la nullité des citations

et suivants, 551, alinéa 3, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation

indirects ; "aux motifs que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation

, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... du chef d'infractions à la législation des contributions indirectes, a prononcé la nullité de la citation

énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé

la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1993 qui, dans les poursuites suivies contre Jean X... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré nulle la citation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier et sans relever l'irrégularité de la citation à comparaître, alors « que l'huissier qui délivre une citation

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation

introductive d'instance ; "aux motifs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit la délivrance d'une citation au lieu de travail; que l'huissier a satisfait au prescriptions de

des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance pénale et de la citation

Par jugement du 17 juin 2016, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables les citations directes. 5. L'AAMOI a relevé appel de cette décision. 6.

, comporter le texte de la réponse, ce qui n'est pas le cas des citations litigieuses contenant seulement une annexe intitulée "Pièces sur lesquelles la demande est fondée" sans que le texte du droit de

. ; "aux motifs que la citation à comparaître devant le tribunal de police de Lagny-sur-Marne, délivrée le 30 septembre 1993 à la secrétaire du prévenu, comporte l'indication que X... sera jugé pour

INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable sa citation