demandes en réparation du préjudice corporel Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

[M] [J] a été victime, en qualité de conducteur d’une moto, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [S] [C] assuré auprès de la SA BPCE Assurances.

demandes en réparation du préjudice corporel Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

La SA Allianz IARD fait valoir essentiellement que, selon une jurisprudence constante, dans le cas ou plusieurs véhicules seraient impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit

[P] [K] : 12 826,80 euros et à Mme [G] [K] : 10 000 euros alors « que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

s'il s'agit d'une obligation de faire " ; Attendu que par application des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

Sur les demandes au titre du préjudice corporel Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

et entier son droit à indemnisation en conséquence de l’accident de la circulation dont il a été victime le 5 novembre 2020, - condamner la SA MAAF Assurances à lui payer la somme de 15 337 euros en

Aux termes des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis,

Le délibéré a ensuite été prorogé au 2 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation de M.

demande en réparation des préjudices corporels Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Aux termes des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a

a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 06 janvier 2021 à [Localité 7], Monsieur [G] [H] a été victime, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant

Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l’indemnisation

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION En application des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de son préjudice.

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation