En application de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dont ne font pas partie les circulaires, dépourvues de toute portée normative. 5.

X..., qui circulait en cyclomoteur, a percuté le véhicule de M. Y..., circulant en sens inverse ; que, blessé lors de cet accident, il a fait assigner M.

..fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'il soutient qu'il n'a pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile mais à son ancienne adresse, où il ne résidait plus, et qu'une circulaire

(lire "Gilbert X...") s'était déporté dans le couloir de circulation de David Z... afin d'éviter la remorque de l'ensemble agricole conduit par Eugène A... lequel, circulant en sens inverse, avait viré

l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 septembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire

invoquée par la caisse dont dépend la solution du litige, de sorte qu'en faisant droit au recours présenté par le centre hospitalier de Rouen en écartant l'application de la circulaire ministérielle n

des salariés engagés pour une durée inférieure à 200 heures; que si la lettre ministérielle du 17 mai 1989 n'envisageait cette tolérance que dans le cadre de l'embauche d'un premier salarié, la circulaire

X..., circulant sur le CD 45 en direction de[...] depuis [...] a effectué un changement de direction afin d'emprunter sur sa gauche le chemin [...] ; que ledit véhicule a percuté la moto Suzuki conduite

juste qualification pénale ; "et aux motifs adoptés des premiers juges "que le procès-verbal d'infraction des gardes-chasse indigne en préambule que les véhicules ont été vus depuis environ un mois circulant

le 21 mars 1996 à 19 heures, sur le CD 571 en direction de Chateaurenard, Omar Y... entreprenait le dépassement d'un véhicule conduit par Alain C..., circulant devant lui, la configuration des lieux (

novembre 1999) a accueilli le recours du CHU ; Attendu que la Caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire

X..., fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en tout état de cause, ainsi qu'il ressort de la circulaire du 20 septembre 1991, la circulaire du 12 janvier

Y... qui, circulant en sens inverse, avait tourné sur la gauche pour s'engager dans un chemin communal ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice formée par M.

est régulière en tous ses éléments, que l'éthylomètre était parfaitement en règle ; que les constatations des militaires de la gendarmerie n peuvent être contestées et établissent que Martial X... circulait

concerné, dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur les articles 11.2 à 11.7 de la « nouvelle nomenclature », qui correspondent en réalité à la numérotation des paragraphes de la circulaire

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire

a accueilli le recours du CHU ; Attendu que la Mutualité générale des PTT fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire

infraction; qu'il fait valoir que l'article L. 222-2 du Code du travail autorise implicitement le travail des apprentis dans les boulangeries-pâtisseries les jours fériés et qu'en outre plusieurs circulaires