DISTINCTES ALORS QU'ELLES NE FONT EN REALITE QU'UNE SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ALORS QU'IL NE DOIT ETRE POSE QU'UNE SEULE QUESTION POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET QUE CETTE DUALITE

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Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

aggravante relative à la qualité d'ascendant légitime de l'accusé par rapport à la victime ; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet

Question n o 4 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE La soustraction frauduleuse visée aux questions n o 1 et 2, a-t-elle été commise la nuit   ?

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AVAIT ETE COMMISE AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN MAGASIN ; "ALORS QUE D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN MAGASIN N'EST PAS PREVUE

aggravante de l'usage d'une arme et sous la qualification connexe de délit de violences volontaires, ayant entraîné une interruption totale de travail de plus de huit jours, commis avec la circonstance

lieu sur l'existence même du crime, puis sur chacune des circonstances aggravantes, enfin sur la culpabilité du complice ; Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas permis de poser, pour le complice, quand le

qu'aux termes de l'article 349, alinéa 3, du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; Attendu que la question critiquée, exactement reproduite

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