principe fondamental que la cour d'assises doit juger l'accusation telle que les débats la font apparaître et non telle que la procédure écrite l'avait établie ; qu'en l'espèce, en déterminant la circonstance

de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, bien qu'elle ait disqualifié les faits reprochés à Nordine X... en supprimant la circonstance aggravante de cession

relevées par les juges du fond, ne caractérisant pas une possession continue à titre de propriétaire, la cour a inversé la charge de la preuve en affirmant que lesdites circonstances ne signifiaient nullement

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en rétractation de l'arrêt du 27 juin 2018, alors : « 1°/ que constitue une circonstance nouvelle au sens de l'article

que la prétendue victime d'un viol ait subi les événements avec " passivité " ne caractérise pas à elle seule les circonstances de violence, contrainte ou surprise, élément constitutif du viol ; "

exceptionnelles affectant le bien loué lui-même, d'autre part, que la locataire ne caractérisait pas en quoi les mesures prises pendant la crise sanitaire constituaient une circonstance affectant le bien

effective et normale, après la date de livraison, le loyer, défini ci-avant, ne sera pas payé jusqu'au mois suivant la fin du trouble de jouissance » ; qu'en application de ces stipulations, les circonstances

judiciaire du Trésor, les CPAM des Côtes d'Armor et du Nord Finistère sont intervenus à l'instance ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que jouait, en la circonstance

[J] [W], avec cette circonstance que celui-ci était un témoin et que les faits ont été commis pour l'influencer ou par représailles, et sur la personne de Mme [U] [V], avec cette circonstance qu&apos

[N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de violence n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Mme [S] [Y] avec cette circonstance que les faits ont été commis par

constitutif du délit d'agression sexuelle, élément qui ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité ou de la minorité de quinze ans de la victime, qui ne constituent que des circonstances

exceptionnelles» ; qu'en jugeant que faute de spécifier quelles circonstances exceptionnelles, cette décision ne serait pas motivée et en l'annulant, le tribunal a violé l'article R. 243-20, alinéa 4,

et n'a jamais invoqué l'article 1901 du code civil ; qu'en jugeant d'office que le prêt serait bien affecté d'un terme de circonstances et en faisant application d'office de l'article 1901 du code civil

atténuantes; que dès lors, en appréciant la demande de confusion de Mehmet Y..., qui avait obtenu le bénéfice des circonstances atténuantes, en tenant compte du maximum légal applicable dans le cas où

légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à la demande du ministère public, le président a décidé de poser une question spéciale relative à la préméditation, circonstance

de concomitance ; " aux motifs que le meurtre de Mme X... a précédé le crime de viol dans la même maison par le même homme sur la jeune Y..., fille de la victime ; que la circonstance objective de

les liens de la prévention du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans ; "et aux motifs propres que, le tribunal avait, par des motifs pertinents, exacts et suffisants, tirant des circonstances

-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné Gérard X... à une peine de cinq mois d'emprisonnement sans sursis ; "au motif que les circonstances