AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d0b9ba5988459c47e87
19 novembre 2003
19 novembre 2003
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Théâtre Le Rex, locataire de locaux à usage de cinéma
Source officiellePage 4 sur 217
civ1
6137212ccd580146773f19a7
12 juin 1990
12 juin 1990
Maurice G..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société "Les Cinémas Associés", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris
Source officielle