code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies

mode de production qui avaient amené le législateur à interdire l'appellation de boulanger aux professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix

Ensuite, la salariée ayant seulement soutenu dans ses conclusions que la présidente de l'association avait fait le choix de consulter le conseil d'administration, et non qu'elle avait fait le choix de

LA FORME DANS LAQUELLE ELLES SONT EXPRIMEES, QUE LA CENTRALISATION D'INFORMATIONS SUR UN SUJET CONSTITUE UNE CREATION INTELLECTUELLE PAR L'ASSEMBLAGE REALISE ET DOIT ETRE PROTEGEE, D'OU IL SUIT QU'EN

payer à la société une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que la décision administrative de refus de licenciement a autorité de la chose

Estimant qu'il s'agissait d'une oeuvre contrefaisante, les consorts [C]-[A] et le comité, autorisés judiciairement, ont fait procéder à la saisie réelle du tableau, puis ont assigné M.

L... est le gérant, situées dans un ensemble de terres constituant une réserve de chasse ; que M.

Bonneville et Degez, président et vice-président de la société de chasse des Bois de Fleuret et titulaires du droit de chasse dans la forêt de Fleuret, ainsi qu'au groupement agro-sylvio-cynégétique (GIASC

I... en annulation de cette promesse de vente, ce dernier a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose déjà jugée au titre de l'arrêt du 13 juin 2013.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2000), que la société Cedi sécurité (société Cedi) a vendu à la société Tournefeuille parfums (société Tournefeuille) un système d'alarme destiné à protéger

somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le 17 septembre 1998, après avoir dîné avec lui, Gabriel X... a invité Jean-Marc Y... à son domicile pour lui montrer "quelque chose

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 ; 2°/ que l'autorité de la chose

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP de Jaegher et Mendez (l'huissier de justice) a, suivant procès-verbal des 6 et 8 août, 10, 11 et 12 septembre 2003, procédé

la survenue du dommage, en étant notamment détourné de son usage normal par la victime ; qu'en jugeant que la plaque de placoplâtre, chose inerte, avait eu un rôle causal dans le dommage de M.

Z...) conclut par des calculs différents à une vitesse excessive de même niveau mais estime toutefois en restituant la progression corrélative du scooter qu'à moins de 50 km / h le choc n'aurait pas eu

X... à laquelle un huissier de justice avait procédé les 17 et 18 septembre 1998 avec le concours de MM.

Il a sollicité, le 26 juillet 2018, l'autorisation de licencier les salariés protégés, et l'inspecteur du travail a délivré le 7 août 2018 ces autorisations, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucun recours

, aux droits de laquelle est la société Proteis viande, a vendu, en 1986, à la société Armorie, quarante-sept conteneurs de viande fibrée de dinde congelée préparée par la société Proteis viande et destinée