par les parties, sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix

son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de condamner, en conséquence, l'association à lui payer certaines sommes alors : « 1°/ que si une décision de justice n'a autorité de la chose

de la conformité de l'enseigne "Royal Quartz" au produit distribué que le respect de l'ensemble des critères objectifs de l'agrément, l'arrêt attaqué a privé, sans justification, la société Rolex du choix

Ainsi, son choix d'un acide technique lui imposait de s'assurer que celui-ci pouvait être utilisé en lieu et place d'un acide alimentaire, ce qu'elle ne démontre pas avoir effectué" après avoir elle-même

diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction, mais au choix

société Allibert en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Citec reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur est tenu de délivrer une chose

l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie ; " alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses ne sont constitutives de l'escroquerie que si elles ont déterminé la remise de la chose

C... avait été mis en demeure de continuer à honorer le contrat avec une autre entreprise de son choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

disposait pas de la priorité sur le véhicule qu'elle était censée suivre, de l'autre côté de la zone blanche séparative lorsque le véhicule de Véronique Y... avait suivi le bus sur la voie rapide ; que le choc

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Duquesne a lui rembourser la somme de 113 136,59 francs hors taxes, alors, selon le pourvoi, qu'en présence de vices cachés, l'acheteur a le choix

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement tel qu'éclairé par ses motifs ; que par ailleurs, la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation

résultant de l'analyse d'échantillons, devait prévaloir sur celle réalisée par l'organisme officiel sur le gravier effectivement livré; qu'en faisant ainsi de la conformité à la commande un critère du choix

causes des défaillances invoquées », que « le rapport de l'Institut de soudure établi le 7 juin 2016 (…) identifie des défauts dans les soudures mais n'en indique pas les causes précises, la technique choisie

H... comme conseil, puisque ce choix est en réalité exercé par la société BDLG Sofiges dans le cadre de la clause précitée, la cour d'appel a dénaturé le sens de la convention conclue par les parties,

pour l'année 1993, se terminait par l'indication suivante : "Ces avancements au choix ne seront applicables qu'après accord de notre organisme de tutelle et sous réserve de l'approbation du budget 1993

diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction, mais au choix

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts » ; qu'en jugeant dès lors que M.

de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau