CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

231 résultats pour « chiropractie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244267

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la

Source officielle

Page 4 sur 12

← PrécédentSuivant →
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032825416

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230094

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091617

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068978

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bcfe

Cassation

20 mars 1978

20 mars 1978

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, A DECIDE QUE LE TITULAIRE BELGE D'UN DIPLOME ANGLAIS DE CHIROPRACTIE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04965_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Centre relaxation soins chiropractiques a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6b1

Cassation

15 mars 1990

15 mars 1990

Y..., masseur-kinésithérapeute a pratiqué sur Mme X... la chiropractie et que cette pratique a directement provoqué des troubles physiologiques mis en évidence par les documents médicaux figurant au dossier

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120237_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, représentant la SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04964_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Centre relaxation soins chiropractiques a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105162_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie (CCNA) a examiné, à deux reprises, les 25 juin et 13

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467213.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

En second lieu, aux termes de l'article 75 de loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620454

Admin. suprême

1 juillet 1985

1 juillet 1985

de 48 754,47 F ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention de l'association nationale de chiropractie

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033695588

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893508

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de5e

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE PREVENU, QUI SE QUALIFIE DE DOCTEUR EN CHIROPRACTIE, S'EST LIVRE, BIEN QUE DEPOURVU DE TOUT DIPLOME FRANCAIS, A DES AJUSTEMENTS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1963:863

Cassation

17 janvier 1963

17 janvier 1963

SANTE PUBLIQUE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, AU MOTIF QUE LA CHIROPRACTIE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622143

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er avril au 30 juin 1981, à raison de l'activité de chiropracteur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621372

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril au 30 septembre 1981 par des avis de mise en recouvrement au 1er mai 1982 à raison de l'activité de chiropracteur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622138

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril au 31 mai 1981 à raison de l'activité de chiropracteur

Source officielle