ont été cedées à la commune, l'ensemble des immeubles échappaient aux règles de la copropriété, que rien, dès lors, ne permet d'admettre qu'un cahier des charges ait pu continuer à régir les rapports

publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 209 FS Pourvoi n° Q 23-22.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en vigueur sur le territoire de communauté d'agglomération du Pays Basque : - que le changement d'usage non autorisé des deux logements litigieux et le non-respect de la réglementation applicable depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nonette, représentée par son Maire, domicilié en l'Hôtel

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2022), la commune de [Localité 2] (la commune) a consenti, le 31 août 1993, à la société SDH constructeur (la société), à titre gratuit, un bail à construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Béthune, représentée par son maire en exercice, domicilié

Z... soutenait qu'étant propriétaire d'un terrain non bâti sur la commune de [...] dont le revenu cadastral était égal à zéro, il se trouvait, bien que non inscrit sur le rôle, dans le champ d'imposition

non-équivoque des parties de faire peser sur l'une d'elle une charge excédant ce qui lui incombait au titre des facultés respectives des parties ; qu'à cet égard également, fondé sur des circonstances

parties communes, peu important que la vente emporte modification des parties communes générales ; qu'en décidant que la cession d'une partie commune spéciale au bâtiment C devait être adoptée par tous

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

relevant des charges communes générales, et non sur la voie communale pour laquelle les copropriétaires n'étaient redevables d'aucune charge ; qu'en condamnant M.

X..., promoteur, a, par contrat du 18 février 1987, chargé M.

II - Sur les demandes portant sur l’ancienne grille de répartition des charges communes générales Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de réputer non-écrite la répartition des charges communes

du volume de la cour couverte ne pouvait entraîner une modification de la répartition des charges communes, et causer un préjudice personnel aux copropriétaires ; qu'ainsi, la cour d'appel a mé- connu

Il résulte de l'article 2 du premier de ces textes que la méthode de sécurité commune (MSC) relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques s'applique lorsque des changements importants sont apportés

; que si la donation de biens communs aux enfants communs faite par un époux avec l'autorisation de l'autre reste à la charge de la communauté, pour celle faite sans l'autorisation de l

en biens s'apprécie, à l'actif, par rapport à ses biens et revenus propres et aux biens communs, incluant les revenus de son conjoint, et, au passif, par rapport à ses charges propres et aux charges de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commandeur Montsouris, société civile immobilière, dont le