CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 601 résultats pour « cession de dettes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

69d9e110cdc6046d47d995d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

» et « l'apport d'un fonds de commerce à une société, même accompagné d'une cession expresse des dettes contractées pour son exploitation, n'a pas pour effet de décharger le cédant de ces dettes » ;

Source officielle

Page 4 sur 731

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 2

69bd16cecdc6046d474f0643

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la dette relative au contrat de leasing de la cabine photo : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP expose que la cession du contrat de location financière n'est

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ae4b3ba1775905dba3bd26

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, notamment sur le décompte arrêté, l'existence d'un dépôt de garantie, le montant des intérêts et la portée de la mention manuscrite portée sur l'acceptation de cession de dette, la cour observe qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200904

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101086_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

l'exercice ; les dépenses exposées par carte bancaire ont été expliquées lors de la vérification de comptabilité et dans les observations du 19 juin 2019 ; - au titre de l'année 2015, il y a eu une cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300700

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

du code de procédure civile : Attendu que la NCP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que le paiement par un tiers qui n'est pas subrogé dans les droits du créancier éteint la dette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6dca9bf263790308a2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la cession de dettes au préjudice de la SAS [O] INVEST : Dire et juger la CAIXA BANQUE a commis une faute en cédant en toute illégalité des dettes non causées au détriment de la SAS [O] INVEST et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f33cdc6046d4710c067

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En effet, les contrats de cession de dette et les courriels joints, datés des 1er mars, 19 mai, 3 et 15 juin 2021 dont il est fait état ne sont désormais plus produits en cause d'appel par la société Devea

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192665cdc6046d4753d3b0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A cet égard, s'agissant de savoir si la dette de Mme [E] constatée par l'arrêt du 11 mai 2001 a pu fonder la saisie-attribution, malgré la cession de dette alléguée, il est établi que par arrêt infirmatif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

671b35952edfb0b58c05ee69

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

 ; que le caractère déloyal de la cession d'une dette ancienne n'était pas un motif d'annulation de la mesure d'exécution et que Mme [T] ne soulevait aucune prescription.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6709932f06866c0645d790a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[V] soutient que l’acte du 31/12/2014 ne mentionne pas sa mention manuscrite des sommes dues alors que l’acte de substitution de caution de caution en contre partie d’’un euro constitue une cession de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d210b3cdc6046d472d9eb1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

GAMESTREAM en était donc propriétaire de l'ensemble des droits sur les logiciels dès le 14/10/2023 ; A l'ouverture de la procédure de redressement de GAMESTREAM, le 11/06/2024, il restait au titre de cette cession

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01724_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle se prévaut également de l'article 1690 du code civil pour soutenir que la cession de la créance de la société JME est établie par les faits de l'espèce et fait valoir que si les opérations devaient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En cinquième lieu, la société requérante soutient que les passifs de 655 200 euros figurant sur son compte 168, correspondent à la cession de la dette de la SARL France Comfort, laquelle aurait auparavant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd1189ce3057d201c1c

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

relevé de compte au 28 avril 2020 établi par le notaire, Maître [V], duquel on pouvait conclure que l'intégralité des créances du Crédit Agricole avait été réglée, puisqu'il avait affecté au prix de cession

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2008305_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

ont été remboursés et produit pour en justifier des attestations de remboursement, l'intéressé n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a remboursé personnellement ces prêts en justifiant d'une cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e23c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

X... et le paiement de la dette fiscale par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3c98640d43279848c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle ajoute que la cession de dette n'interdit pas à la société CDR Créances de poursuivre une action en responsabilité délictuelle et que l'argumentaire de MM.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b10

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

société BILTUBE s'analyse en un mandat et que le mandant demeure seul débiteur de l'obligation contractuelle à laquelle il a souscrit à l'égard d'un tiers au mandat, - qu'il n'y a pu n'y avoir ni cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00493

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » ; [ ] que la société Madinina créances soutient que la cession n'était

Source officielle