AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
69d9e110cdc6046d47d995d3
9 avril 2026
9 avril 2026
» et « l'apport d'un fonds de commerce à une société, même accompagné d'une cession expresse des dettes contractées pour son exploitation, n'a pas pour effet de décharger le cédant de ces dettes » ;
Source officiellePage 4 sur 731
Chambre 2
69bd16cecdc6046d474f0643
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la dette relative au contrat de leasing de la cabine photo : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP expose que la cession du contrat de location financière n'est
Source officielle