dégager de celui-ci sans indemnité ni autre obligation afin de pouvoir évoluer librement, avec un préavis de trois mois"; que la société Polydata était, par ailleurs, informée de l'éventualité d'une cession

commises par la société Optelia , alors, selon le moyen, que la cession de contrat emporte la transmission passive au cessionnaire des actions en justice en résultant ; que l'action en nullité pour dol

, ce texte ayant pour objet de restreindre, en faveur du créancier, les conséquences juridiques attachées aux effets de la novation forcée, alors que la cession d'un contrat à un repreneur constituant

a bien compétence pour connaître du litige opposant ces deux sociétés, nonobstant la question de la cession des contrats à la société HCE par la société Todini, qui au demeurant est contestée en l'espèce

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notification de cession du contrat, dans la mesure où cette notification doit comporter des élément précis et non équivoques permettant au débiteur cédé d'être complètement informé des modalités de transfert

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