La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer immédiatement expropriées les parcelles lui appartenant, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 18 juillet 2013 et l'arrêté de cessibilité du 18 septembre

[I] et Mme [D] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris de l'existence de recours en annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et prononçant la cessibilité

La demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 25 octobre 2018. 5.

dossier d'enquête parcellaire déposé en mairie était incomplet, les plans de détail concernant la zone des travaux étant introuvables dans le dossier et les locaux de la mairie ; 2 / que l'arrêté de cessibilité

commune de Granville d'immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, 1 / que le juge de l'expropriation n'a pas entendu les parties avant de statuer ; 2 / que l'absence de visa de l'arrêté de cessibilité

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance

), L. 220-1 et suivants (ancien article L. 12-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en cas d'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité

[Z] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité

Q... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 15 novembre 2018 par le juge administratif

font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité

La SCI fait grief à l'ordonnance d'exproprier immédiatement, au profit de la SADEV 94, une parcelle lui appartenant, alors « que l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 21 février 2020, sur le fondement

sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 18 septembre 2020 et de l'arrêté de cessibilité

La société Compagnie foncière alpha fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié l'immeuble dont il est propriétaire, alors « que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité

l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots de copropriété lui appartenant, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 juin 2015 et l'arrêté de cessibilité

prononcer tant que la plainte déposée pour destruction volontaire d'une propriété privée n'avait pas été instruite ; que l'expropriation est intervenue alors que les enquêtes d'utilité publique et de cessibilité

que les consorts X... font grief à l'ordonnance de viser l'avis de la Commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture qui ne désigne pas de façon conforme à l'arrêté de cessibilité

d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Taurignan-Castet, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 juillet 1990 et l'arrêté de cessibilité