traité d'apport à la société Afaq l'ensemble des biens, droits et obligations liées à sa branche d'activité de certification et d'évaluation de conformité et qu'elle l'a substituée dans les litiges et

abusif, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen et le second moyen de cassation, proposés par

Michel pour escroquerie, abus de confiance, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

S..., la cour d'appel énonce que les consorts S... justifient d'une possession d'état d'enfant de Mme O... d'au moins cinq années par la production d'une expédition certifiée conforme datée du 12 septembre

contesté que le prévenu, avant de restituer l'original du contrat annulé, en a fait établir une copie certifiée conforme qu'il a produite devant le conseil des prud'hommes à l'appui d'une demande à l'effet

commission rogatoire du juge d'instruction mais dans le cadre de l'enquête préliminaire, la conformité des copies des procès-verbaux de police aux originaux doit être certifiée conforme par le greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

" pas de substance radioactives provenant de l usine nucléaire de l URSS" ; qu ainsi, ces certificats ne concernaient que les qualités chimiques et biologiques du babeurre, et non sa conformité aux règles

Il indique déposer un rapport "à 0 pour non conformité administrative du certificat d'immatriculation muté deux jours après le sinistre". La valeur retenue pour le véhicule est de 58 000 euros.

plus, qu'au regard de l'article 1165 du même Code ; alors, d'autre part, que l'action en résolution pour défaut de conformité ne se confond pas avec l'action en résolution pour vices cachés ; que

C... de la poursuite du chef d'escroquerie au motif que les attestations sur l'honneur de non reprise d'activité établies par Mme X... à son bénéfice sont venues conforter la réalité d'arrêts de travail

dénommée, du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur

dénommée, des chefs d'homicide volontaire et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cotées et non certifiées conformes à l'original transmises par le ministère public ; qu'en effet, en l'absence de disposition conventionnelle, les autorités judiciaires françaises ne peuvent pour examiner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant