exact par le commissaire aux comptes ; qu'il en résulte que le certificat du commissaire aux comptes doit être établi à la date de libération des actions ; qu'en l'espèce, la cour d&apos

. ; "aux motifs que celui-ci produit des certificats médicaux qui justifient de ce qu'il s'est présenté le lendemain du contrôle d'alcoolémie chez son médecin traitant qui certifie lui avoir prescrit

étant attachée au bien fabriqué ; que, dans ces conditions, il ne saurait être reproché à Jean-Jacques X... d'avoir détourné des étiquettes portant la certification Europex au préjudice de la société

des exercices 2006 à 2009, les comptes 2010 n'ayant pas encore été certifiés.

La société Creacard fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à communiquer à la société MF Tel une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes pour la période du 1er

maladie pour un mois; qu'il est constant que Thierry Y... est revenu à Grand Laviers alors que lui avait été notifiée son interdiction de séjour dans cette commune; que le docteur Dominique Z... certifie

Qu'en l'espèce, le certificat incriminé a été rédigé dans une forme convenable et que la description des lésions constatées est objective et ne peut en soi être préjudiciable à Jacques X....

Elle ajoute que le test d'aptitude et sa certification, jointes à son recours, attestent de ses capacités. Réponse de la Cour 4.

X..., commissaire aux comptes de la société Gang, venant aux droits de la société Translab (la société) a approuvé sans réserve les comptes des exercices 1989 à 1992 et a refusé de certifier les comptes

X..., en réparation du préjudice résultant des fautes commises dans le contrôle ainsi que la certification des comptes des exercices 1989 et 1990 intervenue les 3 juin 1990 et 1991 ; Sur le premier

le porte-greffe BA 29, exacerbée par certains facteurs de l'environnement ou par la maladie ; que l'obtention végétale ayant été conçue par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et certifiée

par un homme de l'art, indépendamment de la délivrance ou non d'un certificat de conformité ; que pour décider que la Caixabank restait tenue de la garantie d'achèvement, la cour d'appel a relevé que

L'employeur a cessé de lui fournir du travail et de payer sa rémunération à compter du 1er janvier 2017 au motif qu'il ne disposait plus de la certification d'agent de sûreté aéroportuaire en cours de

dispositions prévues au 3 du III de cet article, à savoir les règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection ainsi que la procédure de certification

Elle avait pour commissaire aux comptes la société Boissière expertise audit (la société BEA), laquelle a certifié sans réserve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007. 2.

X..., commissaire aux comptes de la société Compagnie du développement durable (la société C2D), avait délivré des informations inexactes lors de la publication et de la certification des comptes de cette

transporteur en réparation de ses préjudices prétendus ; Attendu que la société Mory fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que, d'une part, le refus de certification

[G] fait valoir que sa qualification d'ingénieur génie civil, accompagnée d'une certification de compétence, lui permet d'exercer l'activité d'expert en construction depuis treize années avec objectivité