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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 002 résultats pour « caractère secret »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65
Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle.
Article R311-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 87
Sous réserve des dispositions particulières à certaines données, le comité du secret statistique est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 soit par l'administration détenant une base de données, soit par l'administration des archives
Article L421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46
et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : a) De leur très faible importance ; b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère
Article 413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30
d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère
Article L115-1
Article R142-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
-La transmission de données médicales à caractère personnel ou la transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie postale sous pli confidentiel portant, en ce qui concerne les données médicales à caractère personnel, la mention
Article 57
Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.
Article L1414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73
Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Elles sont soumises à l'interdiction prévue à l'article L. 1453-3.
Article R554-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
L'information des tiers sur les arrêtés ministériels individuels et sur les autres actes individuels pris en application du présent chapitre et du chapitre V s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
Article D161-2-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
l'article L. 161-21-1, sous pli fermé portant la mention " confidentiel-secret médical ".
Article L453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 95
Article L531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille ou qui est employée par celle-ci est tenu au secret
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation
Article L151-9
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
Article R420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87
Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ".
Article L773-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53
Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation
Article L135 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 22
qu'il délègue, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère
Article R15-33-66-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56
Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement : - les avocats ; - les personnes concourant à la procédure au sens
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du délégué interministériel aux Archives de France ou de son représentant.
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