AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9089
15 novembre 1996
15 novembre 1996
Conclusion : non-violation (unanimité). III.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00463
10 mars 2010
10 mars 2010
loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, pendant la période transitoire et pour l'application des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux, est simple et non
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