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1 326 résultats pour « caractère irréfragable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9089

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Conclusion : non-violation (unanimité). III.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00463

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, pendant la période transitoire et pour l'application des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux, est simple et non

Source officielle
CC

comm

613722b1cd58014677400336

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51016

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

secondaire de la maladie sans en affirmer l'origine mycosique et partant étrangère au travail, n'étant ni clair ni précis, était dépourvu de force irréfragable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310072

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

non abusif de la clause litigieuse.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9087

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Première branche - non-respect de diverses formalités devant le Conseil d'État : non-déterminant car le Conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100044

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 44 FS-D Pourvoi n° D 24-13.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100046

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 46 FS-D Pourvoi n° F 24-13.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100045

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 45 FS-D Pourvoi n° E 24-13.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02579

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

N° P 16-90.006 F-D N° 2579 18 MAI 2016 ND NON LIEU À RENVOI M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01145

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

» ; que le tribunal, qui a affirmé que pour les élections des membres du comité d'entreprise, ils bénéficiaient également de la présomption de représentativité pour le deuxième collège qui concernait non

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb883cdc6046d4746a88e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ajoute que l'absence de communication des résultats d'analyse et la non-restitution des compresseurs renforceraient la présomption d'un vice intrinsèque des pièces vendues.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6850

Admin. suprême

10 juillet 1998

10 juillet 1998

patrimonial du droit en cause permet de le qualifier de « droit de caractère civil » – le fait que les requérants soumissionnaient pour des contrats de travaux publics ou que leurs offres n’ont jamais

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410d6e

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que le 24 juin 1997, Claude X..., éducateur spécialisé au sein de l'association

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110747

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10747 F Pourvoi n° J 17-28.803 Aide

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CC

comm

613722adcd58014677400048

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence A..., demeurant 8, place Gabriel Péri

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2306966_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100079

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

CHAUVIN, président Arrêt n° 79 FS-B Pourvoi n° Z 20-14.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12493

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

Cela vaut à plus forte raison pour l’article   3 de la Convention, dont le caractère absolu ne souffre aucune exception.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01557

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

N° F 16-80.431 F-D N° 1557 8 MARS 2016 SC2 NON LIEU À RENVOI M.

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