Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint

Article R512-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services.

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 78

Code monétaire et financier

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds.

Article 113

—

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code monétaire et financier

La définition des compétences des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ; 3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique ; 4.

Article 10

—

Lorsqu'il est saisi par la région, un département, une commune ou un groupement de communes de la région qui n'a pas obtenu, soit de la Caisse des dépôts et consignations ou des caisses d'épargne, soit de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 78

Code monétaire et financier

Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent : 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;

Article 8

—

Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 84

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce : a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ; b) Les personnes et entités agréées collectivement

Article L512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Code monétaire et financier

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires des fonds de garantie inscrits dans les comptes de la société de participations

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70

Arrêté du 28 mai 1982 Approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire.

du pouvoir d'achat de la somme à protéger et A (m) celui des intérêts déjà acquis par cette somme au taux du premier livret des caisses d'épargne.

Article 106

—

I. - La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé CDG Express

Article R512-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 peut, après avis de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56

Code de la construction et de l'habitation

A compter du 1er janvier 1996, la Caisse des dépôts et consignations est substituée à la Caisse de garantie du logement social pour la gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par la Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

Code monétaire et financier

Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article R512-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code monétaire et financier

Les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance

Article Annexe II

—

Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations. La directrice des investissements et du développement local.

Article A123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Le montant de sa dotation statutaire

Article L512-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 96

Code monétaire et financier

Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions.

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