Codes de loi français

Article 2

Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application

Article 15

Les caisses d'allocations familiales établissent à cet effet un état des sommes à récupérer. Le procureur de la République le rend exécutoire et le transmet au service compétent de l'Etat chargé du recouvrement.

Article 10 bis

Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales peut désigner un administrateur suppléant.

Article 62

Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé.

Article L281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 14

Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la demande d'allocation du revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le

Article 16

Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de

Article 6

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées aux agences comptables de l'établissement national des invalides de la marine et des caisses nationales d'allocations familiales

Article 9

Pour le calcul de la réduction, sont considérés comme rémunération : a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives

Article L247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux

Article L5523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

d'allocations familiales ou, à Mayotte, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.

Article R216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

l'assurance maladie désignées par le préfet ; 4° Si la caisse commune exerce les missions des caisses d'allocations familiales, deux représentants des associations familiales désignées soit par l'union départementale des associations familiales mentionnée

Article D112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales et des communes, conformément à l'article L. 112-5.

Article R553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 65

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent

Article D214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.

Article L755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 59

Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

-Au 1° de l'article D. 214-2, les mots : " de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ". V.