DEMANDE DU 14 NOVEMBRE 1969 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE TENDANT D'UNE PART A L'APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER D'UN CENTRE D'OPTIQUE ET D'UN CABINET

l'attribution des allocations familiales est subordonnée, à défaut d'une activité professionnelle, à l'impossibilité justifiée d'en assurer l'exercice ; Attendu que pour admettre que X... qui avait cédé son cabinet

l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le motif économique invoqué n'était qu'un prétexte, que la structure du cabinet

Cet agrément a été rendu aux termes d'un arrêté du 29 août 2005 alors que le cabinet dentaire fonctionnait depuis le 20 juin 2005.

. - Location - Location d'un cabinet dentaire équipé - Taxe sur les prestations de services.

DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU LOIRET, LA DECISION DU 21 JUILLET 1977, DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, REFUSANT D'APPROUVER LA MODIFICATION A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT DU CABINET

chirurgiens dentistes et des sages-femmes, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [U]-[O], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, le Cabinet

X..., exerçant la même activité, une convention par laquelle elle s'interdisait la faculté de créer un cabinet dentaire dans l'Ile de Bora-Bora (Polynésie française) et ce, pendant la durée d'activité

Il demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - juger que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le cabinet dentaire de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 L'Association pour la formation et le perfectionnement du personnel des cabinets

définie à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 6 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

et qui lui assure un revenu locatif mensuel de 461 € ; qu'assistante de direction bilingue avant son mariage, elle a quitté cet emploi pour vivre auprès de son époux à Brest et a travaillé dans le cabinet

. ; Attendu qu'à la suite de la résolution du contrat comportant cession de son cabinet dentaire que M. X... avait consentie par acte du 4 juin 1985 à M.

, l'arrêt attaqué (Agen, 19 février 1991) a décidé que le mobilier devrait être porté à l'actif de la communauté pour un montant de 200 000 francs, et que le montant de la clientèle et la valeur du cabinet

et laboratoires dentaires ; qu'un accord spécifique à la profession d'assistante dentaire faisant référence à la convention collective du personnel des cabinets dentaires a été conclu en 1974 ; qu'un

de secrétariat et de rappels de salaires et de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, en violation du paragraphe V et des articles 2-1 et 3-14 de la convention collective nationale des cabinets

. - Personnes et activités imposables - Mutualité - Société mutualiste exploitant un cabinet dentaire.

SUR LE MOYENS UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CLUSEL, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CABINET