Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2006 et 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES BIOLOGISTES

Aux termes de l'article L. 6213-7 du même code : " Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable.

co-responsables dès lors qu'ils ne perçoivent aucune rémunération pour l'exercice de leur mandat social ; - l'existence d'un lien de subordination entre elle-même et les biologistes co-responsables

médical dénommé biologiste-responsable.

nationale des syndicats de pharmaciens biologistes hospitaliers a intérêt à l'annulation de l'article 5 du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'article 5 du

; Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PHARMACIENS BIOLOGISTES HOSPITALIERS et celle du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

Aux termes de l'article L.6213-7 du code de la santé publique : " Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable.

Le syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) et le syndicat national des biologistes des hôpitaux (SNBH) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L.

réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février et 22 décembre 2014 et le 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes

(SDBIO), les Biologistes médicaux (les Biomed), le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et le Syndicat des laboratoires de biologie chimique (SLBC) demandent au juge des référés du Conseil

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président

Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat national des médecins biologistes, dont le siège est 133, boulevard de Montparnasse

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie puisque l'ordonnance contestée, applicable immédiatement, en interdisant aux médecins biologistes

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du Centre national des biologistes, d'une part, du Syndicat national des médecins biologistes et de la Fédération des biologistes de

(SNMB) et du Syndicat des biologistes (SDB) ; Considérant ce qui suit : 1.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association des biologistes de la Marne et six laboratoires d'analyses à l'encontre de l'Union mutualiste de la Marne et de la S.A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des médecins pharmaciens et biologistes et M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1990 et 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DES BIOLOGISTES