Non déterminable à partir du texte fourni.

d'identifier l'origine des fonds ayant permis l'acquisition, par différents chefs d'Etat africains et leurs proches, de biens immobiliers de grande valeur sur le territoire national. 3.

d'identifier l'origine des fonds ayant permis l'acquisition, par différents chefs d'Etat africains et leurs proches, de biens immobiliers de grande valeur sur le territoire national. 3.

Le bien immobilier a été affecté en garantie hypothécaire.

Y..., ès qualités de fondateur et futur associé de cette SCI, s'est engagé, par acte du 27 février 1985, à verser à la société Lista une rémunération égale à 2 % "de la valeur de vente des biens immobiliers

d'irrecevabilité, le juge du tribunal d'instance retient que M. et Mme H... n'ont pas, lors du dépôt de leur dossier, informé la commission de surendettement de l'existence dans leur patrimoine d'un bien

sujet à réduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine B... est décédée le [...] laissant pour lui succéder, Mme Régine X..., sa fille, bénéficiaire d'une donation de la nue-propriété d'un bien

EXPOSE DES FAITS : En 2001, un projet de réalisation d'un troisième programme de travaux de restauration dans le secteur [...] au sein du périmètre de restauration immobilière « centre ville

devant le tribunal correctionnel pour avoir commis entre le 6 décembre 2017 et le 11 décembre 2019 le délit de blanchiment en bande organisée, d'escroqueries en bande organisée, consistant en achat de biens

D... a fait don, en 1958, 1962 et 1967, de divers biens immobiliers à l'[...]

[R] [S] et son épouse, Mme [Q] [J] (M. et Mme [S]), ont vendu un bien immobilier à leurs deux enfants, Mme [T] [O] et M.

[M] a cédé à Mme [O] un bien immobilier, sous condition résolutoire du versement par celle-ci de la somme de 42 250 euros à titre de dépôt de garantie. 2.

Et statuant à nouveau, Constater la nullité de l'acte de vente en date du 15 janvier 2007 du bien immobilier situé à [Adresse 16], à savoir dans un ensemble immobilier cadastré section BS n° [Cadastre

L'immeuble a par acte du 29 janvier 2002 été vendu en état futur d'achèvement à la société INTERNATIONALES IMMOBILIEN INSTITUT GmbH.

Le 22 mars 2018, le comptable public les a assignés à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution afin de parvenir à la vente du bien immobilier en cause. 4.

Le plan précédent entré en application le 31 mars 2024, était subordonné à la vente des deux biens immobiliers de la débitrice : sa résidence principale estimée à 270 000 euros, et un autre bien immobilier

créances et désigné la société [S] en qualité de mandataire liquidateur avec pour mission de procéder à la publicité du jugement, de recueillir les déclarations de créances, de procéder à la vente du bien

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2022), par un acte des 20 et 21 novembre 2019, la société civile immobilière Les Pettoreaux d'Arbois, propriétaire d'un bien immobilier, a conclu avec la société