AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eecd580146774219ff
28 mars 2001
28 mars 2001
automatique de billets n'était pas soumise à une demande de permis de construire, sans rechercher si cette installation, dans un local commun de la copropriété destiné à entreposer des poubelles et des bicyclettes
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soc
6137238dcd5801467740b454
10 janvier 2001
10 janvier 2001
circonstanciée dans laquelle Mme Anne-Marie X... exposait avoir personnellement constaté que le docteur Y... fumait en présence de ses patients, et notamment lorsqu'ils étaient en plein effort (pédalage sur bicyclette
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