L'article L. 3323-4 du code de la santé publique dispose : « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination

spiritueuses, a interdit, dans son article 9, pour les boissons spiritueuses composées d'un mélange de whisky et d'alcool éthylique d'origine agricole, de porter dans leur présentation le terme générique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Ce contrôle a permis de lever tout doute et a confirmé que vous étiez bien en état d'imprégnation alcoolique en affichant le message « POSITIF » sur l'écran, soit un taux d'alcoolémie supérieur au seuil

alcooliques (à l'exception des bières). 2.

contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion

la garantie de l'assureur lorsque le conducteur présentait un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,80 grammes pour mille ce qui était le cas de Monsieur X... qui présentait un taux d'alcoolémie

boissons alcooliques était de nature à justifier l'annulation de la marque déposée pour désigner des boissons alcooliques (outre l'interdiction de l'usage de cette marque pour commercialiser des boissons

PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS DU 3E GROUPE, DONT LA FABRICATION ET LA VENTE NE SONT PAS PROHIBEES, LORSQUE LA PUBLICITE INDIQUE EXCLUSIVEMENT LA DENOMINATION ET LA COMPOSITION DU PRODUIT, LE NOM ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La SAS BevCo commercialise sur le site " Onwine " des boissons alcoolisées, des boissons sans alcool, de l'épicerie fine et divers accessoires de verrerie notamment.

le sont en 'boissons alcooliques à l'exception des bières'.

alcooliques, qu'il s'agisse d'alcools français ou étrangers ; que les restrictions, apportées par la loi française à la publicité en faveur des boissons alcooliques, frappant aussi bien les produits nationaux

Z..., qui a ramené à cette occasion un gâteau et des bouteilles d'alcool ; que le règlement intérieur de l'entreprise interdit dans son article 13-1 l'introduction de boissons alcoolisées qu'il prohibe

alcooliques, l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme et addictologie (ANPAA) a assigné le CIVB en interdiction des affiches litigieuses et condamnation au paiement de dommages-intérêts ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de Michel X... ne peuvent emporter non plus la conviction de la Cour dès lors qu'il ressort clairement de l'enquête qu'il a été bu à l'occasion de ce repas de Noël de nombreuses bouteilles de boissons

Ayant constaté que les espaces de restauration fonctionnant en " self-service " de l'emprise du site ne proposaient pas de boissons alcoolisées alors que la consommation d'alcool est autorisée dans d'autres