Codes de loi français

Article 3

Les arrêtés des 21 janvier 1956 et 23 octobre 1972 sont abrogés.

Article 68

d'écritures et de signatures ; - Des actes de dépôt en l'étude d'un notaire des actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers ; - Des actes de dépôt en l'étude d'un notaire des actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er

Article 32

ci-dessus et d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, formulé une demande d'inscription sur la liste visée à l'article 1er du décret du 20 mai 1955.

Article 2

En Tunisie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 ; En Syrie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 30 juin 1946 ; Dans les Etats constituant l'ancienne Indochine française, pour la période comprise

Article 1

La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi dans les conditions définies

Article 40

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 7, la première formalité requise après le 1er janvier 1956 et portant sur un immeuble situé dans une commune à cadastre rénové, même si elle n'a pas pour objet de publier une mutation par décès, un acte ou

Article 35

I. ― 1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 Abroge : 2° Le décret n° 56-32 du 13 janvier

Article Annexe 2

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENTS SIP-SIE CRÉÉS STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE DATE DE CRÉATION 27-Eure SIP-SIE de Verneuil-sur-Avre CDI-SIE de Verneuil-sur-Avre 1er mars 2010

Article 7

Dans les délais qui sont fixés par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, la société franco-belge de fabrication de combustibles présente à ces ministres un rapport définitif de sûreté relatif à l'unité de fabrication de combustibles

Article 9

Le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution d'une médaille d'honneur de la jeunesse et des sports est abrogé.

Article 2

Est approuvé un troisième avenant en date de ce jour au cahier des charges général annexé au décret du 14 septembre 1956 susvisé.

Article 107

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national régi par le décret du 21 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

Article 7

Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 décem­bre 1956 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent arrêté.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Dans le cadre du décret du 24 décembre 1954 et de l'arrêté du 30 novembre 1956, des statistiques sont établies pour l'année 1958 et chacune des années suivantes.

Article 2

Le taux de l'indemnité annuelle prévue à l'article 6 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à 2 040 euros.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Le montant global des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales à verser à partir du 1er janvier 1956 à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants

Article 4

Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Article 7

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.