REPERTOIRE DES METIERS, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT JUSQU'A LA LOI DU 12 MAI 1965 DONT SEUL L'ARTICLE 15 (ARTICLES 35-1 A 35-6 AJOUTES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX

Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima.

préalablement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions du 3° du II. de l'article L. 411-31 du code rural issues de l'ordonnance du 13 juillet 2006, applicables aux baux

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime issues de la loi du 5 janvier 2006 ne sont pas applicables aux baux

1968), NI A LA DATE DE L'ASSIGNATION (29 AVRIL 1969) ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 MAI 1965 SEUL SON ARTICLE 15 A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX

d'expérience professionnelle pour exercer son droit de reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrée en vigueur de la modification apportée à l'article L. 411-59 du Code rural, applicable aux baux

; 2°) ALORS QUE pour les congés aux fins de reprise pour habiter, délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, applicable aux baux en cours (congés délivrés

national pour le logement, selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d'un bail d'habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, s'appliquent immédiatement aux baux

préalable, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 331-2, II du code rural relatives à ce régime ne sont pas de celles que l'article 104 de la loi du 5 janvier 2006 déclare applicables aux baux

2011, l'arrêt retient que la durée du bail tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction du bail, que la modification de la loi est applicable aux baux

1984, est soumise au statut rural toute mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter, que, par ailleurs, cette disposition d'ordre public s'applique aux baux

antérieurement à son entrée en vigueur ; que, par suite, en permettant au locataire de mettre fin au bail, en violation des stipulations du contrat, en se prévalant des termes de la loi nouvelle, la cour

ancienne à des circonstances définitivement réalisées sous son empire (violation de l'article 2 du Code civil) ; Mais attendu que l'article 21 de la loi du 22 juin 1982, lequel est applicable aux baux

nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des bailleresses, faisant valoir que l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 1978 disposait que "pour les baux

la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999, sont applicables aux baux

. ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le contrat de vente stipulait que l'acquéreur était subrogé dans les droits et obligations du vendeur seulement en ce qui concerne les baux en cours et

        Alors qu'elle essayait d'obtenir le départ du deuxième locataire, la loi du 27 juillet 1978, dite de "l'equo canone", imposa une prorogation légale des baux en cours

location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que si l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 pose le principe de l'application aux baux