. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Subventions comprises dans la base d'imposition.

. - Bases d'imposition - Révision des évaluations - Tardiveté de la réclamation.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un bien meuble à titre de paiement partiel.#Affaire 16/84.

X... avait réalisé, au titre de cette entreprise, un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 F, puis incluses dans les bases d'imposition évaluées d'office de M.

IMPOTS DIRECTS ; TOUTEFOIS LES BASES D'IMPOSITION DEMEURENT ...

: "SI LE CONTROLE FISCAL, QUI EST DESTINE A DETERMINER EQUITABLEMENT LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS, IL EST PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR

, APPLICABLE A L'IMPOSITION DONT IL S'AGIT, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION POUR EN

QUE CELLE-CI S'EST PRONONCE TANT SUR LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE, QUI N'A PAS ETE ADMISE, QUE SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A RETENIR; QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EST CONFORME A L'AVIS

La base d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée est constituée : - a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus

société anonyme Rophipama (la société) d'un terrain, en rémunération duquel il a reçu des actions de cette dernière ; que celle-ci a payé le droit fixe prévu à l'article 810 III du code général des impôts

A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; CONSIDERANT QUE, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE NE COMPORTANT PAS LA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE DES BASES DE L'IMPOSITION A LAQUELLE LE SERVICE

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Calcul des bases d'imposition - Garage - Prise en compte - Conditions.

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT

. - Base d'imposition - Habitation dont les meubles ont été rassemblés dans cinq des quinze pièces principales.

. - Bases d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

QUE, REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE, L'INTERESSE SUPPORTAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES DE SON IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA

d'imposition relative a la maison du sieur laisne avec les bases d'imposition retenues pour des logements similaires de la commune et rejetant implicitement les conclusions du requerant tendant a ce que